Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS DÉCLAREZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « REFUSER ».

QUI NOUS SOMMES / RELATION CONTRACTUELLE

Les présentes conditions régissent l'utilisation de notre site web www.PLIMPortal.com (le « Site web ») et de notre application pour appareils mobiles et de poche (l'« App »), ainsi que de toutes les licences accordées à cet effet.

PLIMPortal AG et les entreprises qui lui sont liées (ci-après collectivement « PLIM », « nous », « notre » et « nos ») vous accordent la licence d'utiliser :

• le Site web et l'App (les « Plateformes »), ainsi que les données mises à disposition sur les Plateformes et toutes leurs mises à jour ou tous leurs compléments ;

• le service par lequel vous vous connectez via les Plateformes, et les contenus que nous mettons à votre disposition par ce biais (le « Service PLIM »).

Toutes les directives, conditions, décharges, renonciations et documents analogues émis par PLIM (les « Conditions PLIM ») sont intégrés par renvoi et font partie intégrante des présentes conditions.

GÉNÉRALITÉS

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

• « Commerçant » désigne l'un des commerçants enregistrés auprès de PLIM ;

• « Client » désigne l'un des utilisateurs enregistrés qui souhaite mandater un commerçant ;

• « Services du commerçant » désigne toute prestation proposée par un commerçant.

Les informations publiées sur les Plateformes sont destinées à être utilisées par leurs visiteurs, étant précisé que, malgré un contrôle attentif de l'exactitude technique et factuelle, des erreurs peuvent survenir. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations figurant sur ces pages. Veuillez noter que PLIM peut, à sa libre appréciation, modifier de temps à autre les informations figurant sur sa Plateforme.

PLIM ne donne aucune garantie quant aux informations figurant sur les Plateformes ; en particulier, aucune garantie n'est donnée quant au fait que les Plateformes, leurs contenus ou les liens hypertexte soient exempts de virus, exempts d'erreurs ou disponibles en permanence. Il est recommandé d'effectuer vos propres contrôles antivirus et de prendre les précautions appropriées. PLIM exclut toute responsabilité pour les dommages causés par des virus ou des transmissions électroniques.

PLIM n'est pas responsable de l'utilisation des informations figurant sur les Plateformes par les utilisateurs.

Vous trouverez ci-après les conditions générales régissant l'utilisation des Plateformes (les « Conditions générales »). En utilisant les Plateformes, vous déclarez expressément accepter d'être lié par les présentes Conditions générales, par la politique générale de protection des données de PLIM et par toutes les lois et réglementations applicables régissant l'utilisation des Services PLIM et des Plateformes. PLIM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment ; ces modifications prennent effet moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours conformément à la section « Modifications des présentes conditions ». Veuillez consulter régulièrement cette page.

En cas de violation des présentes Conditions générales, PLIM peut mettre fin à votre utilisation des Plateformes, vous exclure de toute utilisation future et/ou engager les démarches juridiques appropriées à votre encontre.

Si vous n'acceptez pas les Conditions générales de PLIM, veuillez ne pas utiliser les Plateformes.

VOTRE SPHÈRE PRIVÉE

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons dans le cadre de votre utilisation des Plateformes et des Services PLIM conformément à notre politique de protection des données. Veuillez lire notre politique de protection des données.

Veuillez noter que les transmissions par internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées et que tout message ou toute information que vous envoyez via l'App ou un service peut être lu ou intercepté par des tiers, même lorsqu'un avis particulier indique qu'une transmission déterminée est chiffrée.

CONDITIONS DU GOOGLE PLAY STORE ET DE L'APPLE STORE

La manière dont vous pouvez utiliser l'App peut également dépendre des règles et directives de Google Play et/ou de l'Apple Store. Veuillez vous assurer d'avoir pris connaissance de ces règles et directives avant d'utiliser l'App.

EXIGENCES RELATIVES AU SYSTÈME D'EXPLOITATION

L'App nécessite un smartphone doté d'au moins 32 Go de mémoire et d'un système d'exploitation Android ou iOS dans sa version la plus récente.

ASSISTANCE POUR L'APP ET COMMENT NOUS SIGNALER DES PROBLÈMES

Assistance : si vous souhaitez en savoir plus sur les Plateformes ou le Service PLIM, ou si vous rencontrez des problèmes lors de leur utilisation, veuillez consulter nos possibilités d'assistance sur notre Site web.

Nous contacter (y compris réclamations) : si vous estimez que le Site web, l'App ou les Services PLIM sont défectueux ou n'ont pas été correctement décrits, ou si vous souhaitez nous contacter pour tout autre motif, veuillez adresser un courriel à notre service clientèle à l'adresse [email protected].

Comment nous communiquerons avec vous : si nous devons vous contacter, nous le ferons par courriel ou par SMS en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. Nous ne vous enverrons pas de courriels de marketing et ne vous contacterons pas par SMS, sauf si vous nous y avez expressément autorisés.

COMMENT VOUS POUVEZ UTILISER LE SITE WEB / L'APP, Y COMPRIS LE NOMBRE D'APPAREILS ET LE COMPTE FAMILIAL

En contrepartie de votre engagement à respecter les Conditions PLIM, vous pouvez :

• télécharger l'App sur votre smartphone (Android ou iOS) et afficher, utiliser et présenter l'App et le service sur ces appareils uniquement à des fins personnelles ;

• recevoir et utiliser tout code logiciel complémentaire gratuit ou toute mise à jour de l'App, y compris les « correctifs » et corrections d'erreurs, que nous mettons à votre disposition.

VOUS DEVEZ ÊTRE ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, ACCÉDER AU SITE WEB ET TÉLÉCHARGER L'APP

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour accepter les présentes conditions, accéder au Site web et télécharger l'App.

VOUS NE POUVEZ PAS TRANSFÉRER L'APP À UN TIERS

Nous vous accordons personnellement le droit d'utiliser l'App et les Services PLIM conformément aux dispositions énoncées ci-dessus. Vous ne pouvez pas permettre à des tiers d'accéder à l'App ou aux Services PLIM, ni transférer d'une autre manière l'App ou les Services PLIM, que ce soit contre de l'argent, des valeurs patrimoniales, à titre gratuit ou de toute autre manière. Si vous vendez un appareil sur lequel l'App est installée, vous devez supprimer l'App de l'appareil.

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes conditions afin de tenir compte de changements législatifs ou de bonnes pratiques, de prendre en compte des fonctionnalités supplémentaires que nous introduisons ou d'améliorer la qualité de notre service à votre égard.

Nous vous informerons de toute modification au moins 30 jours à l'avance, en vous communiquant les détails de la modification ou en vous informant d'une modification lors du prochain lancement de l'App.

Si vous n'acceptez pas les modifications annoncées, il vous appartient de nous en informer. Nous examinerons s'il est approprié que vous continuiez à utiliser les Plateformes et le Service PLIM selon les conditions existantes, mais avec certaines nouvelles fonctionnalités, ou s'il convient de mettre fin à votre utilisation des Plateformes et du Service PLIM afin de protéger vos droits et les nôtres.

MISE À JOUR DE L'APP ET MODIFICATIONS DU SERVICE PLIM

Nous pouvons, de temps à autre, mettre à jour automatiquement le Site web, modifier l'App et améliorer les Services PLIM afin d'accroître les performances, d'étendre les fonctionnalités, d'apporter des modifications au système d'exploitation ou de remédier à des problèmes de sécurité. À défaut, nous pouvons vous inviter à mettre à jour l'App pour ces motifs.

Si vous choisissez de ne pas installer de telles mises à jour ou de refuser les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne puissiez plus continuer à utiliser l'App et les Services PLIM.

Nous ferons de notre mieux pour que l'App fonctionne avec la version actuelle ou précédente du système d'exploitation (tel qu'il est mis à jour de temps à autre), sans toutefois pouvoir le garantir.

LORSQUE L'APPAREIL OU LE TÉLÉPHONE QUE VOUS UTILISEZ APPARTIENT À UN TIERS

Si vous téléchargez l'App sur un téléphone ou un autre appareil qui ne vous appartient pas, vous devez disposer de l'autorisation du propriétaire à cet effet. Vous êtes responsable du respect des Conditions PLIM, que vous soyez ou non propriétaire du téléphone ou de l'autre appareil.

NOUS POUVONS COLLECTER DES DONNÉES TECHNIQUES CONCERNANT VOTRE APPAREIL

En utilisant le Site web, l'App ou l'un des services, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations techniques relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez l'App, ainsi qu'aux logiciels, matériels et périphériques associés, afin d'améliorer nos produits et de vous fournir des services.

NOUS POUVONS COLLECTER DES DONNÉES DE LOCALISATION (MAIS VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LES SERVICES DE LOCALISATION)

Nos Services PLIM utilisent des données de localisation transmises par vos appareils. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation pour l'App sur l'appareil. Si vous utilisez les Services PLIM, vous consentez à la transmission, à la collecte, au stockage, à la conservation, au traitement et à l'utilisation de vos données de localisation et de vos requêtes par nous, nos partenaires et nos concédants de licence, afin de fournir et d'améliorer des services basés sur la localisation. Vous pouvez à tout moment nous empêcher de collecter de telles données en désactivant les paramètres des services de localisation. Si vous désactivez les paramètres des services de localisation, il se peut que vous ne puissiez plus recevoir le Service PLIM via l'App.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AUTRES SITES WEB

Les Plateformes ou tout Service PLIM peuvent contenir des liens vers d'autres sites web indépendants qui ne sont pas fournis par nous. De tels sites web indépendants ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques de protection des données (le cas échéant).

Vous devez procéder à votre propre appréciation indépendante quant à l'opportunité d'utiliser de tels sites web indépendants, y compris la décision d'y acheter ou non des produits ou des services.

RESTRICTIONS DE LICENCE

Vous vous engagez à :

• ne pas louer, donner à bail, sous-licencier, prêter, mettre à disposition ou rendre accessible d'une autre manière le Site web, l'App ou les Services PLIM, en tout ou en partie, à quiconque sans notre consentement écrit préalable ;

• ne pas copier le Site web, l'App ou les Services PLIM, sauf dans le cadre de l'utilisation normale du Site web ou de l'App ou lorsque cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

• ne pas traduire, fusionner, adapter, modifier ou altérer le Site web, l'App ou les Services PLIM, en tout ou en partie, ni combiner ou intégrer le Site web, l'App ou les Services PLIM, ou une partie de ceux-ci, avec d'autres programmes, sauf si cela est nécessaire pour utiliser le Site web, l'App et les Services PLIM sur des appareils, tel que permis par les présentes conditions ;

• ne pas désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Site web, de l'App ou des Services PLIM, ni tenter de le faire ;

• respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des technologies ou d'exportation applicables à la technologie utilisée ou prise en charge par le Site web, l'App ou tout Service PLIM.

RESTRICTIONS À L'UTILISATION AUTORISÉE

Vous ne pouvez pas :

• utiliser le Site web, l'App ou tout Service PLIM de manière illicite, à des fins illicites ou d'une manière contraire aux présentes conditions, ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en introduisant un code malveillant tel que des virus ou des données nuisibles dans le Site web, l'App, tout Service PLIM ou tout système d'exploitation ;

• porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers en lien avec votre utilisation du Site web, de l'App ou de tout Service PLIM, y compris la soumission de matériels (dans la mesure où une telle utilisation n'est pas concédée par les présentes conditions) ;

• transmettre tout matériel diffamatoire, injurieux ou autrement inconvenant en lien avec votre utilisation du Site web, de l'App ou de tout Service PLIM ;

• utiliser le Site web, l'App ou tout Service PLIM d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, d'altérer ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou de perturber l'utilisation par d'autres utilisateurs ; et

• collecter ou récolter des informations ou des données depuis un Service PLIM ou nos systèmes, ou tenter de déchiffrer des transmissions à destination ou en provenance des serveurs d'un Service PLIM.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site web, l'App et les Services PLIM dans le monde entier nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, et les droits sur le Site web, l'App et les Services PLIM vous sont concédés sous licence (et non vendus). Vous ne disposez d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site web, l'App ou les Services PLIM, hormis le droit de les utiliser conformément aux présentes conditions.

NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ

Nous ne répondons pas des pertes et dommages. Les Plateformes et les Services PLIM servent uniquement à faciliter l'achat de Services du commerçant auprès d'un commerçant ou à accepter un achat d'un client. Nous ne sommes donc pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en lien avec les Services du commerçant.

Nous ne répondons pas des pertes commerciales. Nous ne répondons pas envers vous du manque à gagner, de l'atteinte à la réputation, de la perte de clientèle (goodwill), de la perte de données, de la perte d'activité, de l'interruption d'exploitation ou de la perte d'opportunités commerciales. Nous ne répondons pas non plus envers vous des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit.

Restrictions concernant le Site web, l'App et les Services PLIM. Le Site web, l'App et les Services PLIM ont une vocation purement informative. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant d'agir, ou de vous abstenir d'agir, sur la base d'informations provenant des Plateformes ou des Services PLIM.

Vérifiez si le Site web, l'App et les Services PLIM vous conviennent. Le Site web, l'App et les Services PLIM n'ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels. Veuillez vérifier si les installations et fonctions du Site web, de l'App et des Services PLIM répondent à vos besoins.

NOUS POUVONS METTRE FIN À VOS DROITS D'UTILISER LE SITE WEB, L'APP ET LES SERVICES SI VOUS VIOLEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons mettre fin à tout moment à vos droits d'utiliser le Site web, l'App et les services en vous contactant, si vous avez violé l'une des Conditions PLIM. Si ce que vous avez fait peut être corrigé, nous vous en donnerons une possibilité raisonnable.

Si nous mettons fin à vos droits d'utiliser le Site web, l'App et les Services PLIM :

• vous devez cesser toutes les activités autorisées par les présentes conditions, y compris votre utilisation du Site web, de l'App et de tous les Services PLIM ;

• vous devez supprimer ou retirer l'App de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies de l'App que vous détenez, et nous confirmer que vous l'avez fait ;

• nous pouvons accéder à distance à vos appareils, en retirer l'App et vous refuser l'accès aux Services PLIM.

NOUS POUVONS TRANSFÉRER LE PRÉSENT CONTRAT À UN TIERS

Nous pouvons transférer nos droits et obligations découlant des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous en informerons toujours par écrit lorsque cela se produit et veillerons à ce que le transfert ne porte pas atteinte à vos droits.

VOTRE CONSENTEMENT EST REQUIS POUR TRANSFÉRER VOS DROITS À UN TIERS

Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations découlant des présentes conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit avant que le transfert n'ait lieu. Une tentative de transfert sans notre consentement ne sera pas reconnue par nous comme un transfert valable, et vous demeurerez responsable envers nous de vos obligations.

DÉCHARGE

Vous acceptez que ni PLIM ni ses partenaires ou concédants de licence ne soient responsables des commerçants et/ou des clients. Chaque client dispose d'un contrat direct avec le commerçant, et les parties disposent d'un recours direct entre le commerçant et le client, mais non à l'encontre de PLIM. En acceptant nos conditions, PLIM, ses partenaires et ses collaborateurs sont libérés de toutes prétentions, responsabilités, coûts, dépenses, pertes ou dommages, connus et inconnus, découlant de tels litiges ou en lien avec ceux-ci.

PLIM n'est en aucune manière responsable des Services du commerçant que vous obtenez auprès des commerçants, y compris, mais sans s'y limiter, de la qualité de tels Services du commerçant et de la manière dont ceux-ci sont fournis, ainsi que du fait qu'ils le soient. Nous ne cautionnons ni ne garantissons aucun des Services du commerçant proposés. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou la fiabilité des informations ou messages marketing figurant sur les sites web de tiers liés aux Services PLIM. Vous devez vous adresser au commerçant pour résoudre tout problème que vous rencontrez en lien avec les Services du commerçant que vous avez obtenus auprès de lui. En outre, vous pouvez disposer de certains droits de contestation auprès de l'émetteur de votre carte de crédit/débit si vous payez par carte de crédit/débit. Tout litige soumis à l'émetteur de votre carte de crédit/débit relève de vos rapports avec l'émetteur, et nous ne répondons pas de tels litiges.

INDEMNISATION (DÉCHARGE)

Dans la mesure permise par le droit applicable, vous défendez, indemnisez et tenez indemnes nous-mêmes, les membres de notre groupe ainsi que chacun de nos collaborateurs, sous-traitants, administrateurs, fournisseurs et représentants respectifs, ainsi que les leurs, de toutes responsabilités, prétentions et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre usage abusif des services ou du contenu, ou en lien avec ceux-ci, ou résultant par ailleurs de votre contenu, de violations connexes des Conditions PLIM, ou d'une violation par vous ou par un tiers utilisant votre compte. Cela signifie que vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage que nous subissons en raison de telles violations.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PLIM est en tout état de cause limitée à CHF 1'000. Pour la relation de crédit et de paiement entre le client et PLIM, les Conditions client s'appliquent ; la limitation à CHF 1'000 précitée ne s'y applique pas.

Demeure réservée la responsabilité impérative prévue par la loi : une exclusion ou une limitation de la responsabilité pour dol ou faute grave est nulle en vertu de l'art. 100 al. 1 CO ; la responsabilité pour les dommages corporels demeure dans tous les cas inchangée.

AUCUN DROIT POUR LES TIERS

Le présent contrat ne confère aux tiers aucun droit de faire valoir une clause des présentes conditions.

MÊME SI NOUS TARDONS À FAIRE VALOIR NOS DROITS, NOUS POUVONS LES FAIRE VALOIR ULTÉRIEUREMENT

Même si nous tardons à faire exécuter une obligation, nous pouvons la faire exécuter ultérieurement. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison d'une violation du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ces choses, et cela ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

SI UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS DEVIENT INEFFICACE, LE RESTE DEMEURE EN VIGUEUR

Si une disposition des Conditions PLIM devient invalide, illicite ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, licite et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou la partie concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie d'une disposition n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres Conditions PLIM.

UTILISATION INTERNATIONALE

Nous ne promettons pas que les Services PLIM soient adaptés ou disponibles pour une utilisation dans des lieux situés hors de Suisse. L'accès aux Services PLIM depuis des territoires où leur contenu est illégal ou illicite est interdit. Si vous choisissez d'accéder aux Plateformes depuis des lieux situés hors de Suisse, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

QUEL DROIT S'APPLIQUE AU PRÉSENT CONTRAT ET OÙ VOUS POUVEZ ENGAGER DES DÉMARCHES JURIDIQUES

Si vous êtes un client, veuillez noter que les présentes conditions, leur objet ainsi que tout litige ou toute prétention de nature non contractuelle sont régis exclusivement par le droit suisse, et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux suisses.