Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «ACCEPTER», VOUS DÉCLAREZ ACCEPTER CES CONDITIONS.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES ACCEPTER, VEUILLEZ CLIQUER SUR LE BOUTON «REFUSER».

QUI NOUS SOMMES / RAPPORT CONTRACTUEL

Les présentes conditions régissent l’utilisation de notre site web www.PLIMPortal.com (le «site web») et de notre application pour appareils mobiles et portables (l’«application») ainsi que toutes les licences accordées à cet effet.

PLIMPortal AG et les sociétés affiliées (conjointement «PLIM», «nous», «notre» et «nos») vous octroient une licence pour utiliser:

• le site web et l’application(les «plateformes») avec les données mises à disposition sur les plateformes ainsi que toutes les actualisations ou extensions.
• le service avec lequel vous vous connectez par l’intermédiaire des plateformes et les contenus que nous vous mettons à disposition par ce biais («service de PLIM»).

Toutes les politiques, conditions, exemptions et renonciations et autres dispositions similaires émises par PLIM («conditions de PLIM») sont incorporées par référence et constituent une partie intégrante essentielle des présentes conditions.

GÉNÉRALITÉS

DÉFINITIONS

Pour les finalités des présentes conditions d’utilisation:

• «Distributeur» se rapporte à l’un des distributeurs inscrits chez PLIM.
• «Client» se rapporte à l’un des utilisateurs inscrits qui souhaite mandater un distributeur.
• «Services marchands» se rapporte à tout service proposé par un distributeur.

Les informations publiées sur les plateformes sont destinées à être utilisées par leurs visiteurs. Nous attirons l’attention sur le fait que, malgré une vérification rigoureuse de leur exactitude technique et factuelle, des erreurs peuvent se produire. Aucune garantie n’est accordée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations fournies sur ces pages. Veuillez noter que PLIM peut modifier périodiquement à sa discrétion les informations affichées sur sa plateforme.

PLIM ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation des informations par les utilisateurs sur les plateformes. PLIM ne garantit en aucune manière les informations figurant sur les plateformes, en particulier, aucune garantie n’est accordée que les plateformes, leurs contenus ou les liens hypertextes qui y sont proposés soient exempts de virus, d’erreurs ou accessibles sans interruption. Il est recommandé de procéder à de propres tests antivirus et de mettre les mesures de précaution nécessaires en place. PLIM décline toute responsabilité pour des dommages causés par des virus ou des transmissions électroniques.

Ci-dessous, vous trouverez les conditions d’utilisation qui régissent l’utilisation des plateformes («Conditions d’utilisation»). En utilisant les plateformes, vous acceptez expressément d’être lié par ces conditions d’utilisation, la charte générale de protection des données de PLIM et toutes les lois et réglementations applicables qui régissent les services de PLIM et des plateformes. PLIM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation avec effet immédiat dès leur publication sur les plateformes. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

En cas de violation des conditions d’utilisation, PLIM peut mettre fin à votre accès aux plateformes, vous exclure de toute utilisation future et/ou engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation de PLIM, veuillez ne pas utiliser les plateformes.

VOTRE VIE PRIVÉE

Nous utilisons les données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de votre utilisation des plateformes et des services de PLIM conformément à notre charte de protection des données. Veuillez lire notre charte de protection des données ci-dessous.

Notez que la transmission via Internet n’est jamais entièrement privée ou sûre et que chaque message ou information que vous envoyez par le biais de l’application ou d’un service peut être lu(e) ou intercepté(e) par des tiers, même si une notification spéciale signale qu’une transmission spécifique est chiffrée.

CONDITIONS RÉGISSANT LE GOOGLE PLAY STORE ET L’APPLE STORE

La manière dont vous utilisez l’application peut aussi dépendre des règles et politiques de Google Play et/ou de l’Apple Store. Veuillez vous assurer que vous avez lu ces règles et politiques avant l’utiliser l’application.

EXIGENCES DU SYSTÈME D'EXPLOITATION

L’application nécessite un smartphone disposant au minimum d’une mémoire de 32 GB et d’un système d’exploitation d’Android (version) ou IOS (version).

ASSISTANCE POUR L'APPLICATION ET COMMENT NOUS SIGNALER DES PROBLÈMES

Assistance: Si vous souhaitez en savoir plus sur les plateformes ou sur le service de PLIM ou rencontrez des problèmes lors de leur utilisation, veuillez consulter vos options d’assistance disponibles sur notre site web.

Contactez-nous (y compris pour les réclamations): Si vous pensez que le site web, l’application ou les services de PLIM sont défectueux ou n’ont pas été décrits correctement ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez envoyer un courrier électronique à notre équipe du service clientèle à l’adresse [email protected]

Comment nous communiquerons avec vous: Si nous devons vous contacter, nous le ferons par courrier électronique ou par SMS en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies. Nous ne vous enverrons pas de courriers électroniques du domaine du marketing et ne vous contacterons pas par SMS sans votre consentement préalable explicite.

COMMENT VOUS POUVEZ UTILISER L’APPLICATION DU SITE WEB

En contrepartie de votre acceptation des conditions de PLIM, il vous est permis:

• de télécharger l’application sur votre smartphone (Android ou IOS) et d’afficher, d’utiliser et de représenter l’application et le service sur ces appareils uniquement à des fins personnelles.
• de recevoir et d’utiliser tout code logiciel complémentaire gratuit ou des mises à jour de l’application, y compris les correctifs («patches») et les corrections d’erreurs que nous mettons à votre disposition.

VOUS DEVEZ ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, ACCÉDER AU SITE WEB ET TÉLÉCHARGER L’APPLICATION:

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour accepter les présentes conditions, accéder au site web et télécharger l’application.

VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À TRANSFÉRER L’APPLICATION À AUTRUI

Nous vous accordons à titre personnel le droit d’utiliser l’application et les services de PLIM conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas autorisé à permettre à d’autres d’accéder à l’application ou aux services de PLIM, ni à transférer l’application ou les services de PLIM de quelque manière que ce soit, ni contre de l'argent, ni contre des biens, ni gratuitement ou autrement. Si vous vendez un appareil sur lequel l’application est installée, vous devez supprimer l’application de l’appareil concerné.

MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Il peut s’avérer nécessaire de modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions de la loi ou des bonnes pratiques ou d’intégrer des fonctionnalités supplémentaires que nous pourrions introduire, ou dans le but d’améliorer la qualité de nos services pour vous.

Nous vous en informerons au minimum 5 jours à l’avance, soit en vous faisant parvenir les détails de la modification, soit en vous informant d’une modification lorsque vous lancerez l’application la prochaine fois.

Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications annoncées, il vous appartient de nous avertir. Nous vérifierons alors si, pour vous, il est pertinent de continuer d’utiliser les plateformes et le service de PLIM conformément aux conditions existantes, mais avec certaines nouvelles fonctionnalités ou s’il est préférable de mettre fin à votre utilisation des plateformes et du service de PLIM afin de protéger vos droits ainsi que les nôtres.

ACTUALISATION DE L’APPLICATION ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE

Nous pouvons périodiquement procéder à l’actualisation du site web, à des modifications de l’application et à l’amélioration des services de PLIM afin d’optimiser leurs performances, d’élargir leurs fonctionnalités, d’apporter des modifications au système d’exploitation ou de remédier à des problèmes de sécurité. Par ailleurs, il est possible que nous vous demandions d’actualiser l’application pour ces mêmes raisons.

Si vous décidez de ne pas installer ces mises à jour ou refusez les mises à jour automatiques, il est possible que vous ne puissiez plus continuer d’utiliser l’application et les services de PLIM.

Nous mettrons tout en œuvre pour assurer la compatibilité de l’application avec la version actuelle ou précédente du système d’exploitation (tel qu’il est mis à jour périodiquement). Toutefois, nous ne pouvons pas garantir cette compatibilité.

SI UN TIERS EST PROPRIÉTAIRE DU TÉLÉPHONE OU DE L’APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ

Dans le cas où vous téléchargez l’application sur un téléphone ou un autre appareil qui ne vous appartient pas, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du propriétaire. Vous êtes responsable du respect des conditions de PLIM, indépendamment du fait que vous soyez propriétaire du téléphone ou de l’autre appareil ou non.

NOUS POUVONS COLLECTER DES DONNÉES TECHNIQUES VIA VOTRE APPAREIL

En utilisant le site web, l’application ou l’un des services, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations techniques sur les appareils sur lesquels vous utilisez l’application ainsi que sur leurs logiciels, leur matériel et les périphériques associés afin d’améliorer nos produits et de vous fournir nos services.

NOUS POUVONS COLLECTER DES DONNÉES DE LOCALISATION (MAIS VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LES SERVICES DE LOCALISATION)

Nos services de PLIM utilisent des données de localisation qui sont envoyées par vos appareils. À tout moment, vous pouvez désactiver cette fonction en désactivant les paramètres des services de localisation relatifs à l’application sur l’appareil. En utilisant les services de PLIM, vous consentez à la transmission, à la collecte, au stockage, à la conservation, au traitement et à l’utilisation de vos données de localisation et de vos requêtes par nous, nos partenaires et nos concédants afin de fournir et d’améliorer des services basés sur la localisation. À tout moment, vous pouvez nous empêcher de collecter de telles données en désactivant les paramètres des services de localisation. Si vous désactivez les paramètres des services de localisation, il est possible que vous ne receviez plus le service de PLIM via l’application.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES SITES WEB DE TIERS

Les plateformes ou chaque service de PLIM peuvent contenir des liens vers d’autres sites web indépendants qui ne sont pas fournis par nous. Ces sites web indépendants ne sont pas soumis à notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur charte de protection des données (s’il en existe une).

Il vous appartient d’évaluer indépendamment si vous souhaitez utiliser ces sites web indépendants, et de décider si vous souhaitez acheter des produits ou des services auprès d’eux.

RESTRICTIONS DE LICENCE

Vous acceptez:

• de ne pas louer, donner en location, concéder sous licence, prêter, mettre à disposition ou rendre accessible de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, l’application ou les services de PLIM à toute personne sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit;
• de ne pas copier le site web, l’application ou les services de PLIM, sauf dans le cadre de l’utilisation normale du site web ou de l’application ou si cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle;
• de ne pas traduire, fusionner, adapter, modifier, altérer en tout ou partie le site web, l’application ou les services de PLIM, et de ne pas combiner le site web, l’application ou les services de PLIM avec d’autres programmes ou de ne pas les intégrer dans ceux-ci, sauf si cela est nécessaire pour utiliser le site web, l’application et les services de PLIM sur des appareils en vertu des présentes conditions;
• de ne pas désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du site web, de l’application ou des services de PLIM ou de ne pas tenter de telles actions;
• de respecter toutes les lois et réglementations en matière de contrôle des technologies ou d’exportation qui sont applicables à la technologie utilisée ou prise en charge sur le site web, l’application ou un service de PLIM.

RESTRICTIONS LORS DE L’UTILISATION AUTORISÉE

Vous ne devez pas:

• utiliser le site web, l’application ou tout service de PLIM de manière illégale ou d’une manière contraire aux présentes conditions ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en pratiquant du piratage ou en insérant un code malveillant tel que des virus ou des données nuisibles dans le site web, l’application, tout service de PLIM ou tout système d’exploitation;
• enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers en liaison avec l’utilisation que vous faites du site web, de l’application ou d’un service de PLIM, y compris en soumettant des contenus (dans la mesure où cette utilisation n’est pas licenciée par les présentes conditions);
• transmettre des contenus diffamatoires, offensants ou autrement répréhensibles dans le cadre de votre utilisation du site web, de l’application ou d’un service de PLIM;
• utiliser le site web, l’application ou un service de PLIM d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre nos systèmes ou la sécurité, de les mettre en danger ou d’interférer avec l’utilisation d’autres utilisateurs; et
• collecter ou recueillir des informations ou des données issues d’un service de PLIM ou de nos systèmes ou tenter de décrypter les transmissions vers ou depuis les serveurs d’un service de PLIM.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, à l’application et aux services de PLIM existant dans le monde entier nous appartiennent à nous-mêmes ou à nos concédants, et les droits afférents au site web, à l’application et aux services de PLIM vous sont concédés sur licence (ils ne vous sont pas vendus). Vous ne disposez d’aucun droit de propriété intellectuelle relatif au site web, à l’application ou aux services de PLIM en dehors du droit de l’utiliser conformément aux présentes conditions.

NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ

Nous déclinons toute responsabilité pour pertes ou dommages. Les plateformes et les services de PLIM ne servent qu’à faciliter l’achat de services marchands auprès d’un distributeur ou à accepter un achat de la part d’un client. Par conséquent, nous ne saurions être tenus pour responsables de pertes ou de dommages que vous pourriez subir en rapport avec les prestations des distributeurs.

Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes commerciales. Nous ne saurions être tenus pour responsables envers vous de pertes de profit, d’atteintes à la réputation, de pertes de données, de survaleur (goodwill), d’interruption d'activité commerciale ni de perte d’opportunités commerciales. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit.

Restrictions applicables au site web, à l’application et aux services de PLIM. Le site web, l’application et les services de PLIM sont fournis dans un but exclusivement informatif. Il est recommandé de demander les conseils d’un professionnel ou d’un expert avant d’agir ou de vous abstenir d’agir sur la base d’informations issues des plateformes ou des services de PLIM.

Vérifiez si le site web, l’application et les services de PLIM vous conviennent. Le site web, l’application et les services de PLIM n’ont pas été conçus pour répondre à vos exigences individuelles. Veuillez vérifier si l’infrastructure et les fonctionnalités du site web, de l’application et des services de PLIM répondent à vos besoins.

NOUS POUVONS RÉSILIER VOS DROITS D’UTILISATION DU SITE WEB, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES SI VOUS ENFREIGNEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons à tout moment résilier vos droits d’utilisation du site web, de l’application et des services en vous contactant si vous avez enfreint une quelconque condition de PLIM. Si les actions que vous avez entreprises peuvent être rectifiées, nous vous donnerons une opportunité appropriée de le faire.

Si nous résilions vos droits d’utiliser le site web, l’application et les services de PLIM:

• vous devez mettre fin à toutes les activités autorisées par les présentes conditions, y compris à votre utilisation du site web, de l’application et de tous les services de PLIM.
• vous devez supprimer ou désinstaller l’application de tous les appareils en votre possession et immédiatement détruire toutes les copies de l’application que vous possédez et nous confirmer que cette démarche a été effectuée.
• nous nous réservons le droit d’accéder à distance à vos appareils, de supprimer l’application sur ceux-ci et de vous refuser l’accès aux services de PLIM.

NOUS AVONS LA POSSIBILITÉ DE TRANSFÉRER CET ACCORD À UNE AUTRE ENTITÉ

En vertu des présentes conditions, nous pouvons transférer vos droits et obligations à une autre entité. En cas de transfert, nous vous informerons toujours par écrit en veillant à ce que celui-ci n’affecte pas vos droits.

VOTRE CONSENTEMENT EST NÉCESSAIRE POUR TRANSFÉRER VOS DROITS À AUTRUI

En vertu des présentes conditions, vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations à une autre personne que si nous vous donnons notre accord écrit avant le transfert. Une tentative de transfert sans notre consentement ne sera pas considérée par nous comme transfert valide et vous resterez responsable de vos obligations envers nous.

DÉCHARGE

Vous acceptez que ni PLIM, ni ses partenaires ou concédants ne soient responsables des distributeurs et/ou des clients. Chaque client est lié par un contrat direct avec le distributeur et les parties disposent d’une possibilité directe de recours entre le distributeur et le client, mais pas envers PLIM. Si vous acceptez nos conditions, PLIM, ses partenaires et ses employés seront dégagés de toute responsabilité concernant les réclamations, les responsabilités, les coûts, les dépenses, les pertes ou les dommages connus ou inconnus résultant de tels litiges ou y étant liés.

PLIM n’est aucunement responsable des services que les distributeurs vous fournissent, y compris, mais sans s’y limiter, de la qualité desdits services marchands et de la manière dont ils sont fournis ou non. Nous ne soutenons et ne garantissons aucun des services proposés par les distributeurs. Nous ne garantissons pas l’exactitude ou la fiabilité d’informations ou de messages marketing figurant sur les sites web de tiers reliés par un lien aux services de PLIM. Vous devez contacter le distributeur pour résoudre d’éventuels problèmes que vous rencontrez dans le cadre des services marchands fournis par le distributeur. En outre, vous pouvez bénéficier de certains droits de contestation auprès de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit lorsque vous effectuez un paiement par ce moyen. Tous les litiges soumis à l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit relèvent de la relation entre vous et l’émetteur, et nous déclinons toute responsabilité pour ce genre de litige.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous vous engagez à nous défendre, à nous indemniser et à nous dégager, nous-mêmes, les membres de notre groupe ainsi que chacun de nos et de leurs employés, sous-traitants, administrateurs, fournisseurs et représentants respectifs, de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris des frais de justice raisonnables découlant de ou liés à votre utilisation ou utilisation abusive des services, de notre contenu ou autre provenant de votre contenu, de toute violation des conditions de PLIM ou de toute violation commise par vous-même ou par un tiers utilisant votre compte. Cela signifie que vous êtes responsable de chaque perte ou dommage que nous pourrions subir en raison de telles violations.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PLIM est limitée en tout état de cause à 1 000.- CHF.

ABSENCE DE DROITS AU PROFIT DE TIERS

Le présent accord ne confère aucun droit à des tiers leur permettant d’exiger l’application d’une clause des présentes conditions.

SI UN TRIBUNAL DÉCLARE QU’UNE PARTIE DE CET ACCORD EST ILLÉGALE, LES AUTRES CLAUSES RESTENT APPLICABLES

Chaque disposition des présentes conditions a une portée distincte. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale, les autres dispositions restent pleinement applicables.

MÊME SI NOUS RETARDONS L’EXERCICE DE NOS DROITS, NOUS POURRONS TOUJOURS LES EXERCER ULTÉRIEUREMENT

Même si nous retardons l’application d’un accord, nous pourrons toujours l’appliquer ultérieurement. Le fait que nous n’exigions pas immédiatement le respect intégral des obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de violation du présent accord, cela ne signifie pas que vous êtes dispensé de respecter ces obligations, et cela ne nous empêchera pas de prendre ultérieurement des mesures à votre encontre.

SI UNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS DEVIENT INVALIDE, LES AUTRES DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES

Si une disposition des conditions de PLIM devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. S’il n’est pas possible de procéder à une telle modification, la disposition ou la partie concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie d’une disposition n’affecte en rien la validité et l’applicabilité des autres conditions de PLIM.

UTILISATION INTERNATIONALE

Nous ne garantissons pas que les services de PLIM soient adaptés ou disponibles pour l’utilisation en dehors de la Suisse. L’accès aux services de PLIM depuis des territoires où leur contenu est illégal ou illicite est interdit. Si vous décidez d’accéder aux plateformes depuis des lieux situés hors de Suisse, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

QUELLES SONT LES LOIS APPLICABLES À CE CONTRAT ET OÙ POUVEZ-VOUS RECOURIR À DES ARBITRAGES JURIDIQUES

Si vous êtes un client, veuillez noter que seul le droit suisse régit les présentes conditions, leur objet et tous les litiges ou réclamations extracontractuels et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux suisses.