Politique de protection des acheteurs

CONDITIONS CLIENT / POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions client valent également politique de protection de l'acheteur (Buyer Protection Policy) de PLIMPortal AG.

Le présent contrat est un contrat conclu entre vous (« vous » ou « votre ») et PLIMPortal AG (« PLIM »). Il fixe les conditions de nos prestations de traitement des paiements des clients pour des biens et des services en faveur des commerçants (les « Services PLIM »), que PLIM propose via www.plimportal.com et notre application pour appareils mobiles (les « Plateformes »), et sur la base desquelles vous pouvez payer des biens ou des services auprès de l'un des commerçants autorisés de PLIM (le « Commerçant ») grâce à la mise à disposition, par PLIM, d'un crédit sans intérêt (le « Crédit »).

En vous inscrivant pour utiliser le Service PLIM, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les conditions du présent contrat.

Introduction

1. Dans les présentes conditions :

Jour ouvrable désigne tout jour autre que :

a. un samedi ou un dimanche ; ou

b. tout autre jour qui est, en tout ou en partie, un jour férié légal à Gossau, canton de Saint-Gall, Suisse.

Compte PLIM désigne un compte que PLIM crée afin de vous permettre :

a. d'utiliser le Service PLIM ;

b. d'accéder aux informations relatives au présent contrat et à tout plan de paiement ; et

c. de recevoir les communications au titre du présent contrat et de tout contrat de crédit.

2. Les présentes conditions fixent la base sur laquelle vous pouvez accéder au Service PLIM et l'utiliser. En cas de divergence entre les présentes conditions et d'autres conditions figurant sur le Site web, les présentes conditions prévalent (sauf disposition contraire expresse des présentes conditions). L'utilisation des Plateformes et de l'App est régie de manière complémentaire par les Conditions générales de PLIM ; en cas de contradiction, les présentes conditions client prévalent pour la relation de crédit et de paiement.

3. Avant de vous inscrire auprès de nous ou d'utiliser le Service PLIM, il vous appartient de lire le présent contrat ainsi que la politique de protection des données de PLIM, disponible à l'adresse www.plimportal.com et intégrée au présent contrat par renvoi.

4. En résumé, le Service PLIM fonctionne comme suit :

a. vous vous inscrivez auprès de PLIM pour utiliser le Service PLIM ;

b. vous choisissez un commerçant offrant la possibilité de payer des biens et des services au moyen du Service PLIM. Lorsque le commerçant doit confirmer que vous pouvez utiliser le Service PLIM pour payer les biens et/ou services de ce commerçant, cela est subordonné à ce que le commerçant donne cette confirmation ;

c. vous demandez un crédit afin de payer le commerçant ; et

d. si votre demande de crédit est approuvée par PLIM, vous et le commerçant recevrez chacun une confirmation, à la suite de quoi votre transaction avec le commerçant est conclue et le commerçant vous livrera ou vous fournira les biens et/ou services concernés.

Lors d'une demande de crédit, des frais administratifs de CHF 50.00 (TVA comprise) vous sont facturés pour la réalisation de la vérification de solvabilité. Ces frais constituent la contrepartie de la réalisation de la vérification de solvabilité et sont dus indépendamment du fait qu'un crédit soit accordé et de son montant ; ils ne font pas partie du crédit sans intérêt.

Inscription en tant que client

1. Afin de pouvoir accéder au Service PLIM et l'utiliser, vous devez vous inscrire en tant que client en remplissant la demande d'inscription en ligne, accessible lors de l'ouverture d'un nouveau compte sur www.plimportal.com (la « demande d'inscription du client »). Par la demande d'inscription du client, des informations personnelles vous concernant sont collectées, qui sont utilisées et communiquées par PLIM aux conditions énoncées dans la politique de protection des données, elle aussi accessible lors de l'ouverture d'un nouveau compte sur www.plimportal.com, et dont vous acceptez le caractère contraignant à votre égard.

2. Vous pouvez également être dirigé vers les Plateformes après avoir reçu d'un commerçant, dans le cadre d'un processus d'achat en magasin ou en ligne, une invitation à vous inscrire auprès de PLIM.

3. PLIM se réserve le droit de ne pas inscrire une personne en tant que client lorsque cette personne n'a pas achevé de manière satisfaisante le processus d'inscription ou ne remplit pas les critères d'éligibilité fixés par PLIM.

4. Il se peut que vous deviez, de temps à autre, vous inscrire à nouveau auprès de PLIM. Nous vous en informerons lorsque cela est nécessaire.

5. Les critères d'éligibilité de PLIM pour l'inscription en tant que client sont les suivants :

a. vous devez être une personne physique (c'est-à-dire ni une société, ni un trust, ni une autre personne morale) ;

b. vous devez être un résident permanent de la Suisse ou un résident temporaire titulaire d'une autorisation de séjour valable ;

c. vous devez disposer d'une carte de débit bancaire ou d'une carte de crédit (Visa ou MasterCard) pour utiliser le Service PLIM ;

d. vous devez être âgé d'au moins 18 ans au moment de l'inscription ; et

e. vous devez présenter une solvabilité acceptable, que PLIM détermine à sa libre appréciation. Vous acceptez de fournir toutes les informations nécessaires dont PLIM a besoin pour établir votre solvabilité.

6. PLIM procédera à une vérification de solvabilité vous concernant avant que votre inscription en tant que client ne soit approuvée.

7. PLIM peut mettre fin à votre inscription en tant que client, ou la suspendre, à tout moment par notification, si PLIM considère raisonnablement que vous ne respectez pas les présentes conditions ou que vous n'utilisez pas le Service PLIM conformément à sa finalité.

8. Vous pouvez mettre fin à votre inscription en tant que client à tout moment après avoir remboursé tous les montants dus au titre du présent contrat. Après remboursement, vous pouvez clôturer votre compte PLIM en informant PLIM via les Plateformes ou par courriel à [email protected].

9. Si votre inscription prend fin ou est suspendue, les présentes conditions continuent de s'appliquer aux montants de crédit en souffrance.

10. Les présentes conditions s'appliquent à vous aussi longtemps que vous êtes inscrit en tant que client.

Sécurité du compte

1. Il vous incombe d'assurer la sécurité de votre compte PLIM et des données de votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accès non autorisé à votre compte PLIM et d'utilisation non autorisée de celui-ci, sauf si un tel accès ou une telle utilisation non autorisés ont été causés par notre manquement à prendre des mesures appropriées pour empêcher un tel accès et une telle utilisation.

2. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation de votre compte PLIM (que ce soit ou non avec votre autorisation) :

a. est réputée être une utilisation par vous aux fins du présent contrat et de tout contrat de crédit conclu sur cette base ; et

b. n'affecte pas vos obligations découlant du contrat, sauf et uniquement dans la mesure où l'utilisation concernée de votre compte PLIM par un tiers non autorisé est imputable à une négligence, à une faute intentionnelle ou à une violation du présent contrat de notre part.

Processus de crédit

1. Vous ne pouvez utiliser le Service PLIM qu'auprès des commerçants figurant sur les Plateformes. PLIM peut, de temps à autre, introduire de nouveaux commerçants qui sont ajoutés aux Plateformes.

2. Votre demande de crédit doit être approuvée avant que vous ne puissiez utiliser le Service PLIM auprès d'un commerçant. Vous pouvez demander un crédit déterminé à tout moment après avoir achevé le processus d'inscription. PLIM ne garantit toutefois pas l'approbation d'une demande de crédit. Le Service PLIM n'est pas à votre disposition et aucun crédit supplémentaire ne vous sera approuvé si vous n'avez pas effectué, à son échéance, un paiement dû au titre d'un contrat de crédit.

3. Chaque commerçant a la faculté de décider s'il conclut avec vous une transaction au moyen du Service PLIM, y compris des transactions relatives au paiement échelonné de biens ou de services fournis par le commerçant.

Il est strictement interdit aux commerçants d'ajouter des frais, coûts ou suppléments liés à PLIM sur les factures adressées aux clients. Le BNPL de PLIM est sans intérêt (0 %) pour le client et n'est assorti d'aucun coût supplémentaire du crédit ; demeurent réservés les frais administratifs pour la vérification de solvabilité selon l'Introduction. Toute inclusion de frais PLIM dans les factures des commerçants constitue une violation de notre contrat et peut entraîner des démarches juridiques, y compris une dénonciation aux autorités compétentes. Si des frais supplémentaires vous ont été facturés pour l'utilisation des Services PLIM, veuillez nous en informer à [email protected].

4. PLIM fournit le Service PLIM et n'a livré ni fabriqué aucun bien ou service fourni par un commerçant. PLIM ne donne aucune assurance ni garantie quant aux biens ou services d'un commerçant ou à leur disponibilité à un moment déterminé. Vous reconnaissez ne vous être en aucune manière fondé sur les aptitudes, opinions ou appréciations de PLIM concernant les biens ou services d'un commerçant. Il vous appartient de lire les conditions générales du commerçant relatives à la vente de biens et à la fourniture de services.

5. Dans le cadre de la demande de crédit, vous devez fournir à PLIM les indications relatives à votre carte de débit ou de crédit détenue auprès d'une banque enregistrée, à partir de laquelle les paiements que vous effectuez en lien avec votre crédit doivent être réalisés. En fournissant ces indications, vous acceptez que PLIM (ou le représentant de PLIM) mette en place, à l'encontre de cette carte de débit ou de crédit, un arrangement de paiement sur la base de la demande de prélèvement et de la convention de prélèvement jointes aux présentes conditions, pour les montants que vous devez payer en vertu des présentes conditions et de tout contrat de crédit.

6. Après approbation de votre demande de crédit, vous pouvez accepter l'offre du commerçant et, lors de l'acceptation, vous et le commerçant recevrez simultanément une notification indiquant que la transaction a été conclue et qu'un contrat de crédit entre vous et PLIM prend effet, en vertu duquel PLIM s'engage à vous verser le montant du crédit et vous rembourserez le crédit conformément aux conditions du contrat de crédit.

7. Vous acceptez et reconnaissez que, lorsque PLIM vous notifie qu'une transaction a été conclue, vous êtes tenu de finaliser l'achat des biens et/ou services concernés. Vous nous donnez, de manière irrévocable et inconditionnelle, votre consentement et votre instruction de payer au commerçant, en votre nom, le montant facturé. Vous acceptez et reconnaissez que d'éventuels litiges, violations, défauts ou autres problèmes en lien avec une transaction avec le commerçant n'affectent pas vos obligations découlant du présent contrat ou du contrat de crédit correspondant.

Exécution

1. Votre crédit est réputé vous avoir été accordé (dans le cadre de l'exécution de l'achat de biens et/ou de services auprès du commerçant concerné) immédiatement après que PLIM vous a transmis, à vous et au commerçant concerné, une notification indiquant que la transaction a été conclue. Votre crédit est octroyé conformément aux conditions du contrat de crédit qui vous est proposé par PLIM au moment de la conclusion de la transaction et exige que vous nous versiez tous les remboursements prévus, par acomptes, aux échéances fixées conformément aux conditions du contrat de crédit.

2. PLIM est responsable de payer au commerçant les biens ou services que vous souhaitez acheter auprès de ce commerçant.

3. Dès qu'une transaction est activée (c'est-à-dire dès que le contrat de crédit a pris effet), les conditions du contrat de crédit concerné sont arrêtées. En particulier, le nombre et le montant des acomptes ainsi que le taux d'intérêt de 0 % ne peuvent plus être modifiés unilatéralement par PLIM pour cette transaction. Le crédit demeure sans intérêt et sans coût supplémentaire pour cette transaction. Les modifications des conditions s'appliquent exclusivement aux transactions futures non encore activées.

Remboursements

1. Vous devez verser à PLIM tous les montants que vous devez payer au titre d'un contrat de crédit, aux échéances respectives prévues par le contrat de crédit, ou avant celles-ci.

Veuillez noter que tout défaut de remboursement sera signalé aux agences de renseignements de crédit et aura une incidence sur votre solvabilité.

En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement du client, PLIM se réserve le droit, à son choix, de procéder à une dénonciation à une agence de recouvrement.

2. PLIM débitera automatiquement les paiements dus aux dates fixées conformément à votre contrat de crédit et à la convention de prélèvement, de la carte de crédit ou de débit indiquée dans les données de votre compte, conformément à vos instructions figurant dans le contrat de crédit et la convention de prélèvement. Vous pouvez à tout moment mettre à jour ou modifier les données de votre carte de débit ou de crédit préférée dans votre compte PLIM. Vous devez veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles sur la carte de débit ou de crédit que vous avez indiquée pour effectuer les paiements dus à l'échéance selon votre contrat de crédit.

3. Vous répondez de tous les frais ou coûts prélevés par votre fournisseur de carte de débit ou de crédit, sauf s'ils sont dus en raison de notre erreur ou d'une défaillance de système. Si le processus de paiement automatique échoue (par exemple parce que votre carte de crédit ou de débit a expiré), vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit ou de débit à une date ou à un moment ultérieurs afin de régler toute dette existante à notre égard.

Vos obligations

1. En détenant un compte auprès de PLIM, vous acceptez que vous :

a. devez respecter les conditions du présent contrat, du contrat de crédit et de toutes autres conditions qui vous sont communiquées par PLIM ;

b. ne devez pas nous fournir d'informations fausses, trompeuses ou inexactes ;

c. devez fournir et tenir à jour les coordonnées relatives à votre compte PLIM sur les Plateformes ;

d. ne devez pas utiliser le Service PLIM ou votre compte à des fins illicites, frauduleuses ou inappropriées ;

e. devez coopérer pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité illicite, frauduleuse ou inappropriée soupçonnée sur votre compte PLIM ;

f. ne devez permettre à personne d'autre d'utiliser votre compte PLIM ni communiquer à des tiers les données de votre mot de passe ;

g. devez nous informer sans délai si vous pensez que votre compte PLIM fait l'objet d'une transaction non autorisée, d'une prise de contrôle du compte, d'une activité frauduleuse ou d'une atteinte à la sécurité ;

h. ne devez pas ouvrir ni utiliser un autre compte PLIM ; et

i. devez nous informer dès que possible si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les paiements à temps.

Services de recouvrement

1. PLIM fournira (soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'un prestataire tiers) des services de recouvrement et d'exécution (collectivement, les services de recouvrement) en lien avec vos crédits. Les services de recouvrement comprennent :

a. la surveillance de toutes les obligations de paiement découlant de chaque contrat de crédit ;

b. la prise de mesures appropriées pour vous contacter au sujet des arriérés de paiement et remédier à un défaut de paiement.

Vous acceptez de supporter tous les coûts occasionnés par les services de recouvrement.

2. PLIM (ou son représentant autorisé) est en droit de traiter des prélèvements supplémentaires afin de couvrir tous les frais de recouvrement que vous devez payer.

3. PLIM peut, à tout moment et sans notification préalable, compenser tout montant qui nous est dû avec toute dette ou tout engagement.

Retours et remboursements

1. Les retours et remboursements sont soumis à la politique de chaque commerçant. PLIM n'accorde un remboursement que si le commerçant concerné approuve le remboursement pour les services concernés que vous avez payés avec PLIM.

2. Il vous incombe de vous adresser au commerçant concerné pour demander un remboursement et résilier un abonnement.

3. Si des services achetés ont été annulés conformément à la politique et acceptés par le commerçant, ce dernier en informera PLIM, et :

a. PLIM ne traite les remboursements et annulations que pour les crédits pour lesquels seul l'acompte a été versé. La demande de remboursement ou d'annulation doit être présentée dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de facture de l'acompte ;

b. si le crédit concerné (ou une partie de celui-ci) est annulé, le contrat de crédit est annulé (de même que toute autorisation de prélèvement que vous avez donnée en lien avec ce crédit).

4. PLIM traitera le remboursement de l'acompte versé sur la base de la valeur totale des biens et services, après déduction des frais d'annulation suivants :

a. pour une valeur totale des biens et services comprise entre CHF 101 et CHF 1'000 : frais d'annulation = CHF 10 ;

b. pour une valeur totale des biens et services comprise entre CHF 1'001 et CHF 3'000 : frais d'annulation = CHF 15 ;

c. pour une valeur totale des biens et services comprise entre CHF 3'001 et CHF 5'000 : frais d'annulation = CHF 25 ;

d. pour une valeur totale des biens et services supérieure à CHF 5'000 : frais d'annulation = CHF 27.

5. PLIM communiquera au client, par courriel, les détails du remboursement. Dès que PLIM a reçu le remboursement du commerçant, PLIM procède au remboursement au client. Son inscription au crédit de votre compte bancaire peut prendre jusqu'à 21 jours ouvrables. Vous reconnaissez nous conférer le pouvoir de traiter tout remboursement qui vous est dû sur la carte de crédit ou de débit indiquée dans les données de votre compte.

Garanties

1. Vous garantissez à PLIM que :

a. toutes les informations que vous avez fournies à PLIM sont véridiques, exactes et complètes, et qu'il n'existe aucune information susceptible d'influer défavorablement sur la décision de PLIM de vous inscrire en tant que client ou d'accorder un crédit ;

b. vous fournirez à PLIM des informations actualisées concernant tout crédit ou vos informations personnelles si votre situation a changé depuis le dépôt de votre demande ;

c. en cas d'expiration de la carte enregistrée sur votre compte avant votre dernier acompte de remboursement du crédit, vous utiliserez une autre carte de débit ou de crédit bancaire ; et

d. en cas de changement de votre adresse de domicile, de votre adresse électronique ou de votre numéro de téléphone, vous informerez PLIM sans délai de ce changement et mettrez à jour le tableau de bord avec vos informations actualisées.

Responsabilité

1. Vous reconnaissez et acceptez que, s'agissant de PLIM et de ses collaborateurs, administrateurs, cadres dirigeants, mandataires et sous-traitants respectifs (ensemble, les « personnes concernées »), aucune des personnes concernées n'est responsable :

a. du défaut de fourniture du Service PLIM ; ou

b. du défaut de respect du présent contrat lorsque l'inexécution est causée par des événements échappant à leur contrôle ; ou

c. du défaut de vous proposer un crédit à un moment quelconque.

2. Dans la mesure permise par la loi, PLIM n'est pas responsable des pertes ou dommages que vous subissez du fait de l'indisponibilité du Service PLIM et/ou des Plateformes.

3. Vous reconnaissez ne pas vous fonder sur les compétences ou l'appréciation de PLIM quant à l'adéquation du Service PLIM à vos besoins particuliers.

4. Vous reconnaissez et acceptez que PLIM et les entreprises qui lui sont liées peuvent recevoir un rabais ou un autre avantage financier de la part du commerçant et/ou de la personne qui met à disposition les fonds destinés au crédit, en lien avec un crédit ou le Service PLIM.

5. Demeure réservée la responsabilité impérative prévue par la loi : une exclusion, convenue à l'avance, de la responsabilité pour dol ou faute grave est nulle en vertu de l'art. 100 al. 1 CO ; pour une faute légère, l'art. 100 al. 2 CO s'applique. La responsabilité pour les dommages corporels, ainsi que les autres cas de responsabilité impérative prévus par la loi, demeurent dans tous les cas inchangés.

Communication

1. Vous avez accepté de recevoir toutes les communications de notre part sous forme électronique. Les communications (y compris d'éventuelles modifications du contrat) vous seront également mises à disposition par notification de l'une des manières suivantes :

a. publiée sur notre Site web (dans la mesure permise par le contrat) ; ou

b. envoyée à votre adresse électronique.

2. Vous devez adresser vos communications à PLIM par courriel à l'adresse électronique indiquée ci-dessous. Pour toute question relative au Service PLIM ou aux présentes conditions, veuillez contacter PLIM comme suit : [email protected].

Règlement des litiges

1. PLIM ne réglera aucun litige que vous avez avec un commerçant concernant des biens ou services que vous avez acquis via le Service PLIM. Veuillez vous adresser directement au commerçant concerné.

L'issue d'un différend avec un commerçant n'affecte pas les droits et prétentions de PLIM au titre du présent contrat ou du contrat de crédit, sauf disposition expresse des clauses.

2. Si vous avez un désaccord avec nous, PLIM vous suggère de contacter d'abord PLIM afin de régler le désaccord dès que possible : courriel : [email protected].

Modifications du contrat

1. PLIM peut modifier à tout moment le présent contrat et la manière dont PLIM fournit le Service PLIM, par notification sur les Plateformes. Il vous appartient de consulter régulièrement les Plateformes. En cas de modifications substantielles du présent contrat, nous vous adresserons une notification dès que raisonnablement possible (et au moins trente (30) jours à l'avance). De telles modifications s'appliquent à compter de la date indiquée sur les Plateformes.

2. Veuillez lire attentivement la version révisée du contrat avant d'effectuer un achat via le Service PLIM. Si vous n'acceptez pas la version révisée du contrat, n'effectuez plus d'achats via le Service PLIM.

3. Pour obtenir une copie numérique des conditions actuelles du contrat, veuillez nous adresser un courriel à [email protected].

4. Si vous n'acceptez pas les modifications que nous apportons au présent contrat, vous pouvez résilier le présent contrat en remboursant tous les montants dus au titre du présent contrat et de tout contrat de crédit et, une fois cela fait, en clôturant votre compte PLIM.

Cession

1. Vous ne pouvez transférer ni céder aucun de vos droits ou obligations découlant des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de PLIM.

2. PLIM peut transférer ou céder à toute personne, à tout moment et sans votre consentement, l'ensemble de ses droits et obligations découlant de votre contrat de crédit ou du présent contrat.

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

PLIM est soumise à des obligations de diligence et à d'autres obligations à l'égard des clients au titre de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Vous acceptez de fournir à PLIM, sans délai et sur demande, toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires pour permettre à PLIM de respecter ces obligations.

Droit applicable

Le présent contrat, son objet et sa formation (ainsi que tout litige ou toute prétention de nature non contractuelle) sont régis par le droit suisse. Vous acceptez que les tribunaux suisses du siège de PLIM aient compétence exclusive.

Définitions et interprétation

1. Dans les présentes conditions :

a. les titres ne servent qu'à la clarté et n'influencent pas l'interprétation des présentes conditions ;

b. les renvois à « vous » ou « votre » se rapportent au client ;

c. les renvois au singulier visent aussi bien le singulier que le pluriel, et inversement ;

d. le renvoi à une partie comprend ses cessionnaires ou reprenants autorisés ;

e. tout renvoi à PLIM comprend également toute entité qui la remplace ;

f. la notion de « responsabilité » d'une personne comprend les renvois à sa responsabilité fondée sur tout titre juridique, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un acte illicite ou de la loi ;

g. les renvois à un document (quelle qu'en soit la désignation) se rapportent à ce document dans sa version modifiée, complétée, adaptée ou remplacée, et sous toute forme, qu'elle soit sur papier ou électronique ; et

h. un renvoi à une législation se rapporte à cette législation telle que modifiée ou remplacée de temps à autre et comprend toutes les ordonnances ou tous les actes normatifs édictés sur sa base.

2. Prélèvement

Le prélèvement est un processus automatisé qui exécute vos paiements PLIM à partir de la carte de crédit ou de débit de votre choix.

3. Demande de prélèvement

La demande et l'autorisation de débiter votre carte de crédit ou de débit aux fins du paiement en faveur de PLIMPortal AG (« PLIM »).

4. Demande et autorisation de débit

Vous demandez et autorisez PLIM à disposer, par l'intermédiaire de sa propre institution financière, de tout montant que PLIM peut débiter de la carte de crédit ou de débit que vous avez sélectionnée.

Ce débit est effectué à partir de la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée et est soumis aux conditions de la convention de prélèvement.

5. Reconnaissance

En autorisant la présente demande de prélèvement, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions relatives aux arrangements de débit entre vous et PLIM au titre de la présente demande et de votre convention de prélèvement.

6. Détails du paiement

La présente autorisation s'applique à tous les paiements au titre des conditions client de PLIM et de tous les contrats de crédit que vous avez conclus.

7. Signature électronique

Vous autorisez et acceptez les conditions de la présente demande de prélèvement et de la convention de prélèvement.

Convention de prélèvement

Voici votre convention de prélèvement avec PLIM. Elle explique les obligations qui sont les vôtres lorsque vous concluez un arrangement de prélèvement avec nous. Elle expose également les obligations que nous avons à votre égard en tant que votre prestataire de prélèvement. Conservez la présente convention pour référence future. Elle fait partie des conditions de votre demande de prélèvement et doit être lue conjointement avec votre autorisation de prélèvement.

1. Définitions

Compte désigne le compte de carte de débit ou de crédit auprès de votre institution financière, à partir duquel nous sommes autorisés à organiser des débits.

Jour ouvrable désigne un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal à Gossau, canton de Saint-Gall.

Jour de prélèvement désigne le jour où le paiement que vous nous devez est dû.

Prélèvement désigne une transaction déterminée à l'occasion de laquelle un débit est effectué.

Demande de prélèvement désigne la demande de prélèvement entre nous et vous.

Nous ou nos désigne PLIM (l'utilisateur émetteur, Debit User) que vous avez autorisé par une demande de prélèvement.

Vous désigne le client qui a signé ou autorisé d'une autre manière la demande de prélèvement.

Votre institution financière désigne l'institution financière que vous avez désignée et auprès de laquelle le compte est tenu.

2. Débit de votre compte

a. En signant une demande de prélèvement ou en fournissant une instruction valable, vous nous avez autorisés à effectuer des débits à partir de la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée. Il vous appartient de vous référer à la demande de prélèvement et à la présente convention pour les conditions de l'accord entre nous et vous.

b. Signer électroniquement : vous acceptez de signer une demande de prélèvement par voie électronique ou de nous donner une instruction valable par voie électronique.

c. Nous n'effectuerons de débits à partir de la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée que dans la mesure autorisée par la demande de prélèvement, ou selon d'autres conditions proposées par vous et acceptées par nous.

d. Si le jour de prélèvement tombe un jour qui n'est pas un jour ouvrable, nous pouvons donner instruction à votre institution financière de débiter la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée le jour ouvrable suivant. Si vous n'êtes pas certain du jour auquel la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée a été ou doit être débitée, il vous appartient de vous adresser à votre institution financière.

3. Modifications par nos soins

Nous pouvons modifier à tout moment les détails de la présente convention de prélèvement ou d'une demande de prélèvement, moyennant une notification écrite préalable d'au moins trente (30) jours.

4. Vos obligations

a. Il vous incombe de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles sur la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée pour permettre un paiement par prélèvement au titre de la demande de prélèvement.

b. Si les fonds disponibles sont insuffisants pour un paiement par prélèvement :

i. des frais et/ou des intérêts peuvent vous être facturés par votre institution financière ;

ii. vous pouvez également supporter des frais ou des coûts que nous imposons ; et

iii. vous devez veiller à ce que le paiement par prélèvement soit effectué par un autre moyen, ou à ce que des fonds suffisants soient disponibles sur la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée à un moment convenu, afin que nous puissions effectuer le paiement par prélèvement.

c. Il vous appartient de vérifier votre relevé de compte afin de vous assurer que les montants débités de votre compte sont corrects.

5. Litige

a. Si vous estimez qu'une erreur s'est produite lors du débit de votre compte, il vous appartient de nous en informer directement à [email protected] et de confirmer cette information par écrit, afin que nous puissions clarifier votre demande plus rapidement. Vous pouvez également vous adresser directement à votre institution financière.

b. Si, à la suite de notre examen, nous concluons que votre compte a été débité à tort, nous répondrons à votre demande en donnant instruction à votre institution financière d'ajuster votre compte en conséquence (y compris les intérêts et les frais). Nous vous informerons également par écrit du montant ajusté.

c. Si, à la suite de nos investigations, nous concluons que votre compte n'a pas été débité à tort, nous répondrons à votre demande en vous communiquant par écrit les motifs et, le cas échéant, des pièces justifiant cette constatation.

6. Comptes

Il vous appartient de vérifier :

a. que les données de votre carte de débit ou de crédit que vous nous avez fournies sont correctes, en les vérifiant régulièrement ; et

b. auprès de votre institution financière, avant de finaliser la demande de prélèvement, si vous avez des questions sur la manière de la remplir.

7. Confidentialité

a. Nous traiterons de manière confidentielle toutes les informations (y compris les données de votre carte de crédit ou de débit sélectionnée) figurant dans votre demande de prélèvement. Nous ferons des efforts raisonnables pour veiller à ce que toutes les informations que nous détenons à votre sujet soient conservées de manière sûre et à ce qu'aucun de nos collaborateurs ou agents ayant accès à des informations vous concernant ne procède à une utilisation, une modification, une reproduction ou une divulgation non autorisées de ces informations.

b. Nous ne divulguerons les informations que nous détenons à votre sujet que :

i. dans la mesure où la loi l'exige expressément ; ou

ii. aux fins de la présente convention (y compris la divulgation d'informations en lien avec d'éventuelles demandes ou prétentions).

c. Pour des raisons de sécurité et de conformité, les données de carte de débit ne sont pas stockées par nos soins. Nous stockons ces informations uniquement sous la forme d'un jeton sécurisé représentant votre numéro de carte, et ce jeton sécurisé est utilisé lors du traitement de vos paiements.

8. Notification

a. Si vous souhaitez nous informer par écrit de tout ce qui concerne la présente convention de prélèvement, veuillez adresser un courriel à [email protected].

b. Nous vous informerons en envoyant une notification par courriel, conformément aux consentements électroniques que vous avez donnés, ou par voie postale à l'adresse que vous avez indiquée dans la demande de prélèvement.

c. Toute notification est réputée reçue le troisième jour ouvrable suivant son envoi.