Politique de protection des acheteurs

CONDITIONS D'UTILISATION

Le présent accord est un contrat conclu entre vous («vous», «votre» ou «vos») et la société PLIMPortal AG («PLIM»). Il définit les conditions d’utilisation de nos services relatifs au traitement des paiements des clients aux distributeurs pour des biens de consommation et des services (les «services de PLIM») que PLIM propose via www.plimportal.com et notre application pour appareils mobiles (les «plateformes»), et sur la base desquelles vous pourrez payer les biens de consommation ou services de l’un des distributeurs agréés par PLIM (le «distributeur») grâce à la mise à disposition d’un prêt sans intérêt («Prêt») par PLIM.

En vous inscrivant pour utiliser le service de PLIM, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions du présent accord et acceptez d’être lié par celles-ci.

Introduction

1. Dans ces conditions:

Jour ouvrable désigne n’importe quel jour sauf:

1. un samedi ou un dimanche ou
2. chaque autre jour qui est un jour férié complet ou partiel à Zurich, Suisse.

Compte PLIM désigne un compte créé par PLIM afin de vous

1. permettre d’utiliser le service de PLIM;
2. permettre d’accéder à des informations en rapport avec le présent accord et tout plan de paiement; et
3. transmettre des notifications dans le cadre du présent accord et de tout contrat de prêt.

2. Ces conditions définissent la base sur laquelle vous pouvez accéder au service de PLIM et l’utiliser. En cas de divergences entre ces conditions et d’autres conditions figurant sur le site, les présentes conditions prévalent (sauf disposition expresse contraire prévue ici-même).
3. Avant de vous inscrire chez nous ou d’utiliser le service de PLIM, nous vous recommandons de lire le présent accord ainsi que les directives de PLIM relatives à la protection des données disponibles sur:

www.plimportal.com qui sont intégrées par référence dans le présent accord.

4. En résumé, le service de PLIM fonctionne comme suit:

1. Vous vous inscrivez chez PLIM pour utiliser le service de PLIM;

2. Vous sélectionnez un distributeur qui offre la possibilité de payer des biens de consommation et des services au moyen du service de PLIM. Dans le cas où le distributeur doit confirmer que vous pouvez utiliser le service de PLIM pour payer des biens de consommation et/ou des services fournis par ce distributeur, l'utilisation du service de PLIM est subordonnée à cette confirmation par le distributeur;

3. Vous demandez un prêt pour payer le distributeur; et

4. Après approbation de votre demande de prêt par PLIM, vous-même et le distributeur recevrez chacun une confirmation; la transaction avec le distributeur s’achève alors et le distributeur vous livrera les biens de consommation et/ou services concernés ou les mettra à votre disposition.

Pour chaque demande de prêt, une commission administrative de 50.00 CHF (TVA comprise) vous sera facturée pour l’exécution de la vérification de la solvabilité.

Inscription en tant que client

1. Pour accéder au service de PLIM et pouvoir l’utiliser, vous devez vous inscrire en tant que client en renseignant la demande client en ligne disponible lors de la création d’un nouveau compte sur www.plimportal.com (la «demande client»). La demande client recueille des informations personnelles que vous avez fournies et qui seront utilisées et divulguées par PLIM dans les conditions définies dans les directives de PLIM relatives à la protection des données, conditions qui seront également disponibles lors de la création d’un nouveau compte sur www.plimportal.com et que vous acceptez de respecter.

2. Vous pouvez aussi être redirigé vers les plateformes après réception d’une demande d’inscription chez PLIM émise par un distributeur dans le cadre d’un processus d’achat en magasin ou en ligne.

3. PLIM se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne comme client si cette personne n'a pas suivi la procédure d'enregistrement de manière satisfaisante ou ne remplit pas les critères d'éligibilité définis par PLIM.

4. Il est possible que vous deviez renouveler périodiquement votre inscription auprès de PLIM. Nous vous informerons si nécessaire.

5. Les critères d’éligibilité de PLIM pour l’inscription en tant que client sont les suivants:

1. Vous devez être une personne physique (donc pas une entreprise, un trust ou toute autre entité juridique);

2. Vous devez être résident permanent en Suisse ou résident temporaire titulaire d’un permis de séjour valide;

3. Vous devez posséder une carte de débit ou une carte de crédit bancaire (Visa ou MasterCard) pour utiliser le service de PLIM;

4. Lors de votre inscription, vous devez avoir au moins 18 ans; et

5. Vous devez présenter une solvabilité acceptable que PLIM détermine à sa seule discrétion. vous acceptez de fournir les informations nécessaires que PLIM exige pour évaluer votre solvabilité.

6. PLIM procédera à une vérification de votre solvabilité avant d’approuver votre inscription en tant que client.

7. PLIM peut à tout moment mettre fin à votre inscription en tant que client ou la suspendre par notification écrite si PLIM estime raisonnablement que vous ne correspondez pas à ces conditions ou n’utilisez pas le service de PLIM conformément à l’objet prévu.

8. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre inscription en tant que client après le remboursement intégral de toutes les sommes que vous devez au titre du présent accord. Une fois ce remboursement effectué, vous pourrez clôturer votre compte PLIM en informant PLIM via les plateformes ou par courrier électronique adressé à [email protected].

9. Si votre inscription est terminée ou suspendue, les présentes conditions continuent de s’appliquer aux montants des prêts en cours.

10. Ces conditions restent valides pour vous tant que vous êtes inscrit comme client.

Sécurité du compte

1. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de garantir la sécurité de votre compte PLIM et des informations relatives à votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité pour l’accès non autorisé et l’utilisation de votre compte PLIM, sauf si un tel accès non autorisé ou une utilisation non autorisée résulte d’une négligence de notre part dans la mise en œuvre de mesures appropriées pour prévenir un tel accès ou une telle utilisation.

2. Vous reconnaissez et acceptez que chaque utilisation de votre compte PLIM (qu’elle soit autorisée par vous ou non):

1. soit considérée comme utilisation par vous aux fins du présent accord et de chaque contrat de prêt conclu dans ce cadre; et

2. n’affecte vos obligations au titre de l’accord que dans la mesure où chaque utilisation de votre compte PLIM par un tiers non autorisé découle d’une négligence, d’un comportement intentionnellement fautif ou d’une violation du présent accord dont nous sommes responsables.

Processus de prêt

1. Vous ne pouvez utiliser le service de PLIM qu’auprès des distributeurs répertoriés sur les plateformes. PLIM peut introduire périodiquement de nouveaux distributeurs qui sont ajoutés aux plateformes.

2. Votre demande de prêt doit être approuvée avant que vous ne puissiez utiliser le service de PLIM chez un distributeur. À tout moment, vous pouvez demander un certain prêt après la fin du processus d’inscription. Toutefois, PLIM ne garantit pas l'acceptation d’une demande de prêt. Le service de PLIM ne sera pas accessible pour vous et aucun autre prêt ne vous sera accordé si vous avez omis d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat de prêt jusqu’à la date d’échéance.

3. Chaque distributeur est libre de décider s’il souhaite effectuer une transaction avec vous via le service de PLIM, ceci incluant les transactions en rapport avec le paiement partiel de biens de consommation ou services mises à disposition par le distributeur.

4. PLIM fournit le service de PLIM et n’a pas livré ou fabriqué de biens de consommation ou de services qui sont fournis par un distributeur. PLIM ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les biens de consommation ou les services d’un distributeur ou leur disponibilité à un moment donné. Vous reconnaissez que, d’aucune manière, vous vous êtes appuyé sur les compétences, les opinions ou les évaluations fournies par PLIM relativement à des biens de consommation ou des services d’un distributeur. Nous vous recommandons de lire les conditions générales du distributeur relatives à la vente de biens de consommation et à la prestation de services.

5. Dans le cadre de la demande de prêt, vous serez prié de fournir à PLIM des informations sur votre carte de débit ou de crédit qui est émise par une banque enregistrée et de laquelle les paiements liés à votre prêt seront effectués. En fournissant ces informations, vous consentez à ce que PLIM (ou le représentant de PLIM) puisse conclure un accord de paiement relatif à cette carte de débit ou de crédit, accord basé sur la demande de prélèvement automatique et sur l’accord relatif au service de prélèvement automatique joints aux présentes conditions pour les montants que vous devez conformément à celles-ci et à chaque contrat de prêt.

6. Après approbation de votre demande de prêt, vous pouvez accepter l’offre du distributeur; en cas d’acceptation, vous-même et le distributeur recevrez simultanément une notification confirmant la finalisation de la transaction et indiquant qu’un contrat de prêt prend effet entre vous et PLIM, contrat selon lequel PLIM s’engage à vous verser le montant du prêt tandis que vous vous engagez à le rembourser conformément aux conditions du contrat de prêt.

7. Vous acceptez et reconnaissez que, lorsque vous êtes informé par PLIM du fait qu’une transaction a été conclue, vous êtes tenu de finaliser l’achat des biens de consommation et/ou services concernés. Vous nous donnez votre accord ainsi que l’instruction irrévocables et inconditionnels de payer en votre nom le montant de la facture au distributeur. Vous acceptez et reconnaissez que tout litige, manquement, défaut ou autre problème apparaissant en rapport avec une transaction avec le distributeur n’affecte en rien vos obligations découlant du présent accord ou du contrat de prêt correspondant.

Traitement

1. Votre prêt est réputé vous avoir été transféré (dans le cadre du traitement de l’achat de biens de consommation et/ou de services auprès du distributeur concerné) immédiatement après que PLIM vous aura informés, vous-même et le distributeur concerné, que la transaction a été menée à bien. Votre prêt est accordé selon les conditions du contrat de prêt que PLIM vous a proposé au moment de la conclusion de la transaction et exige que vous effectuiez tous les remboursements prévus par versements partiels aux dates fixées, conformément aux conditions du contrat de prêt.

2. PLIM est responsable du paiement au distributeur des biens de consommation ou des services que vous souhaitez acheter chez ce distributeur.

Remboursements

1. Vous devez verser à PLIM tous les montants que vous devez au titre d’un contrat de prêt à la date d’échéance ou avant celle-ci, conformément aux dispositions du contrat de prêt.

• Veuillez noter que tous les montants qui ne sont pas remboursés sont signalés à la CRA, ce qui pourra affecter votre solvabilité.
• En cas d’impayés ou de retard de paiement du client, PLIM se réserve le droit de signaler à sa discrétion ce fait à une agence spécialisée.

2. PLIM procédera automatiquement au prélèvement des paiements exigibles aux dates prévues conformément à votre contrat de prêt et à l’accord relatif au service de prélèvement automatique sur la carte de débit ou de crédit que vous avez indiquée dans vos informations bancaires. Vous pouvez à tout moment actualiser les informations relatives à votre carte de débit ou de crédit préférée sur votre compte PLIM. Il vous incombe de garantir que des fonds suffisants soient disponibles sur la carte de débit ou de crédit que vous avez indiquée afin de pouvoir effectuer les paiements exigibles à la date d’échéance conformément à votre contrat de prêt.

3. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts qui sont prélevés par l’émetteur de votre carte de débit ou de crédit, sauf s’ils résultent d’une erreur ou d’une défaillance système imputable à notre société. En cas d’échec du processus automatique de paiement (par exemple, parce que votre carte de débit et de crédit est arrivée à expiration), vous nous autorisez à débiter votre carte de débit ou de crédit à une date ultérieure afin de régler toute dette que vous avez envers nous.

Vos obligations

1. En détenant un compte chez PLIM, vous acceptez:

1. de respecter les conditions du présent accord, du contrat de prêt et de toutes les autres conditions que PLIM vous a communiquées;

2. de ne pas nous fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes;

3. de fournir et d’actualiser les coordonnées de votre compte PLIM sur les plateformes;

4. de ne pas utiliser le service de PLIM ou votre compte à des fins illégales, frauduleuses ou inappropriées;

5. de coopérer pleinement avec nous afin d’enquêter sur toute suspicion d’activités illégales, frauduleuses ou inappropriées sur votre compte PLIM;

6. ne pas autoriser quiconque à utiliser votre compte PLIM ou à divulguer les informations relatives à votre mot de passe à d’autres personnes;

7. que vous devez nous informer immédiatement si vous pensez que votre compte PLIM est l’objet d’une transaction non autorisée, d’une prise de contrôle, d’activités frauduleuses ou de violations de la sécurité;

8. que vous n’êtes pas autorisé à ouvrir ou à utiliser un autre compte PLIM; et

9. que vous devez nous avertir dans les meilleurs délais si vous êtes dans l’incapacité d’effectuer vos paiements en temps voulu.

Services de recouvrement

1. PLIM fournira (soit elle-même soit par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers) des services de recouvrement et d’exécution (ci-après dénommés «services de recouvrement») en rapport avec vos prêts. Les services de recouvrement comprennent:

1. le suivi de toutes les obligations de paiement liées à tous les contrats de prêt;

2. la mise en place de mesures appropriées pour vous contacter en cas de retards de paiement et pour remédier à un défaut de paiement.

Vous acceptez de porter tous les frais engendrés par les services de recouvrement.

2. PLIM (ou son mandataire) est autorisé à traiter des prélèvements supplémentaires afin de couvrir tous les frais de recouvrement qui sont à votre charge.

3. PLIM peut, à tout moment et sans vous avoir adressé de préavis, compenser tout montant qui lui serait dû avec toute dette ou obligation que nous pourrions avoir envers vous.

Retours et remboursements

1. Les retours et remboursements sont soumis à la politique de chaque distributeur. PLIM n’accorde un remboursement que si le distributeur concerné approuve le remboursement des services pertinents que vous avez payés avec PLIM.

2. Il vous incombe de contacter le distributeur concerné afin de demander un remboursement et pour résilier un abonnement.

3. Si des services achetés ont été annulés conformément à la politique et si l’annulation a été acceptée par le distributeur, ce dernier informera PLIM, et:

1. PLIM ne traite que des remboursements et des annulations pour des prêts pour lesquels seul l’acompte a été versé. La demande de remboursement ou d’annulation doit être soumise dans un délai de 21 jours suivant la date de facturation de l’acompte.

2. En cas d’annulation du prêt concerné (ou d’une partie de celui-ci), le contrat de prêt sera annulé (ainsi que toute autorisation de prélèvement liée audit prêt).

4. PLIM traitera le remboursement de l’acompte versé sur la base de la valeur totale du traitement après déduction des frais d’annulation suivants:

1. Pour une valeur totale du traitement comprise entre 101.- CHF et 1000.- CHF: frais d’annulation = 10.- CHF

2. Pour une valeur totale du traitement comprise entre 1 001.- CHF et 3 000.- CHF: frais d’annulation = 15.- CHF

3. Pour une valeur totale du traitement comprise entre 3 001.- CHF et 5 000.- CHF: frais d’annulation = 25.- CHF

4. Pour une valeur totale du traitement au-delà de 5 000.- CHF: frais d’annulation = 27.- CHF

5. PLIM communiquera au client les détails relatifs au remboursement par courrier électronique. Dès que PLIM aura reçu le remboursement de la clinique, elle procédera au remboursement du client. Le crédit sur votre compte bancaire peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrables. Vous reconnaissez que vous nous autorisez à traiter des remboursements qui vous sont éventuellement dus sur la carte de crédit ou de débit indiquée dans vos informations bancaires.

Garanties

1. Vous garantissez à PLIM que:

1. toutes les informations que vous avez fournies à PLIM sont vraies, exactes et complètes et qu’elles ne contiennent pas d’informations susceptibles d’influencer négativement la décision de PLIM de vous inscrire comme client ou de vous accorder un prêt;

2. vous fournirez à PLIM des informations actualisées relatives à chaque prêt ou des informations personnelles dans le cas où votre situation aurait changé depuis la soumission de votre demande;

3. en cas d’expiration de la carte enregistrée sur votre compte avant votre dernière échéance de remboursement, vous utiliserez une autre carte de débit ou de crédit; et

4. en cas de changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone, vous informerez PLIM immédiatement du changement et actualiserez ces informations sur le tableau de bord.

Responsabilité

1. Vous reconnaissez et acceptez qu’en ce qui concerne PLIM et ses employés, ses administrateurs, ses cadres supérieurs, ses agents ou sous-traitants (collectivement, les «personnes concernées»), aucune des personnes concernées ne peut être tenue pour responsable:

1. du défaut de fourniture du service de PLIM; ou
2. du non-respect du présent accord si cette défaillance est causée par des évènements indépendants de leur volonté; ou

3. du fait de ne pas vous proposer de prêt à un moment donné.

2. Dans la limite permise par la loi, PLIM ne saurait être tenue pour responsable de pertes ou de dommages que vous subissez suite à la non-disponibilité du service de PLIM et/ou des plateformes.

3. Vous reconnaissez ne pas vous fier aux compétences ou jugements de PLIM relativement à l’adéquation du service de PLIM à vos besoins spécifiques.

4. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que PLIM et ses sociétés affiliées puissent recevoir une remise ou un autre avantage financier de la part du distributeur et/ou de la personne qui met les fonds à disposition pour le prêt dans le cadre d’un prêt ou du service de PLIM.

Communication

1. Vous avez consenti à recevoir toutes nos communications sous forme électronique. Les communications (y compris d’éventuelles modifications apportées à l’accord) vous seront également transmises par notification d’une des manières suivantes:

1. par publication sur notre site web (dans les limites permises par cet accord); ou

2. par envoi à votre adresse électronique.

2. Vous êtes tenu d’envoyer à PLIM toute communication par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée ci-dessous. Veuillez vous adresser à PLIM comme suit pour toute question relative au service de PLIM ou aux présentes conditions: [email protected]

Règlement de litiges

1. PLIM ne réglera pas de litiges entre vous et un distributeur en rapport avec des biens de consommation ou des services que vous avez acquis par l’intermédiaire du service. Veuillez vous mettre directement en rapport avec le distributeur concerné.

Le résultat d’un conflit avec un distributeur n’affecte pas les droits et les revendications de PLIM au titre du présent accord ou du contrat de prêt, sauf disposition contraire prévue dans les clauses.

2. En cas de désaccord avec nous, PLIM propose que, dans un premier temps, vous nous contactiez afin de résoudre ce désaccord dans les plus brefs délais: par courrier électronique: [email protected]

Modifications apportées à l’accord

1. PLIM se réserve le droit de modifier à tout moment le présent accord ainsi que la manière dont PLIM fournit le service de PLIM en publiant une notification sur les plateformes. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces plateformes. En cas de modifications substantielles apportées au présent accord, nous vous ferons parvenir une notification dans un délai raisonnable (et au moins 10 jours à l’avance). De telles modifications prennent effet à compter de la date indiquée sur les plateformes.

2. Nous vous invitons à lire attentivement la version révisée de l’accord avant d’effectuer tout achat via le service de PLIM. Si vous n’acceptez pas cette version modifiée de l’accord, n’effectuez plus aucun achat via le service de PLIM.

3. Pour obtenir une copie numérique des conditions actuelles de l’accord, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse [email protected]

4. Si vous n’êtes pas d’accord avec des modifications que nous avons apportées au présent accord, vous pouvez résilier l’accord en remboursant tous les montants dus au titre de cet accord et de chaque contrat de prêt, et, une fois cela fait, en fermant votre compte PLIM.

Cession

1. Vous ne pouvez transférer ou céder aucun droit et aucune obligation découlant des présentes conditions sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de PLIM.

2. De son côté, PLIM peut à tout moment transférer ou céder à quiconque tous ses droits et toutes ses obligations découlant de votre contrat de prêt ou du présent accord sans votre consentement.

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent

PLIM est soumis à des devoirs de diligence et à d’autres obligations vis-à-vis du client au titre de la législation anti-blanchiment. Vous acceptez de fournir à PLIM sur demande dans les meilleurs délais toutes les informations et documents qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre à PLIM de respecter ces obligations.

Droit applicable

Le présent accord, son objet et sa formation (ainsi que d’éventuels litiges ou réclamations extracontractuels) sont régis par le droit suisse. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux suisses situés au siège social de PLIM.

Définitions et interprétation

1. Dans les présentes conditions:

1. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et n’ont aucune influence sur l’interprétation des conditions;

2. Des références à «vous», «votre» ou «vos» se rapportent au client;

3. Des références au singulier se rapportent autant au singulier qu’au pluriel et vice-versa;

4. La référence à l’une des parties inclut ses ayants droit légitimes;

5. Toute référence à PLIM englobe également toute entité qui pourrait lui succéder;

6. Le terme de «responsabilité» d’une personne englobe les références à sa responsabilité pour tout motif juridique, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil ou d'une loi;

7. La référence à un document (quelle que soit sa désignation) se rapporte à ce document dans sa forme modifiée, complétée, amendée ou remplacée et sous toute forme, que ce soit un document sur papier ou sous format électronique; et

8. Une référence à la législation renvoie à cette législation dans sa version modifiée ou remplacée et englobe tous les règlements ou instruments juridiques adoptés en vertu de celle-ci.

2. Prélèvement automatique

Un prélèvement automatique est un processus automatisé qui effectue vos paiements à PLIM depuis la carte de crédit ou de débit choisie.

3. Demande de prélèvement automatique

La demande et l’autorisation de débiter votre carte de crédit ou de débit pour le paiement de PLIM Limited («PLIM»).

4. Demande et autorisation de prélèvement automatique

Vous demandez et autorisez PLIM de/à disposer, par l’intermédiaire de sa propre institution financière, de tout montant que PLIM peut débiter de votre carte de crédit ou de débit sélectionnée.

Cette opération est effectuée sur la carte de débit ou de crédit sélectionnée et est régie par les conditions de l’accord pour les prélèvements automatiques.

5. Reconnaissance

En autorisant la présente demande de prélèvement automatique, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions des accords de prélèvement automatique entre vous et PLIM conformément à cette demande et à votre accord relatif aux prélèvements automatiques.

6. Détails de paiement

Cette autorisation s’applique à tous les paiements au titre des conditions clients de PLIM et de tous les contrats de prêt conclus avec vous.

7. Signature électronique

Vous autorisez et acceptez les conditions de cette demande de prélèvement automatique et de l’accord relatif aux prélèvements automatiques.

Accord relatif aux prélèvements automatiques

Il s’agit de l’accord que vous passez avec PLIM relativement aux prélèvements automatiques. Il précise les obligations que vous avez lorsque vous concluez un accord de prélèvement automatique avec nous. Il définit également les obligations que nous avons envers vous en tant que fournisseur du service de prélèvement automatique. Veuillez conserver cet accord qui vous servira de référence à l’avenir. Il fait partie intégrante des conditions régissant votre demande de prélèvement automatique. Nous vous recommandons de le lire conjointement avec votre autorisation de prélèvement automatique.

1. Définitions

Le terme Compte désigne le compte correspondant à votre carte de débit ou de crédit auprès de votre institution financière depuis laquelle nous sommes autorisés à organiser des prélèvements.

L’expression Jour bancaire désigne un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal.

L’expression Date de prélèvement désigne la date à laquelle le paiement sur notre compte du montant dû par vous est exigible. Le terme Prélèvement désigne une certaine transaction au cours de laquelle un prélèvement est effectué.

L’expression Demande de prélèvement automatique désigne la demande de prélèvement automatique entre vous et nous.

«Nous», «notre» ou «nos» désigne PLIM (l’utilisateur du prélèvement) que vous avez autorisé par le biais d’une demande de prélèvement automatique.

«Vous» ou «votre» désigne le client qui a signé la demande de prélèvement automatique ou l’a autorisée d’une autre manière.

«Votre institution financière» désigne l’institution financière que vous avez désignée et dans laquelle le compte est géré.

2. Prélèvement sur votre compte

1. En apposant votre signature sur une demande de prélèvement automatique ou en fournissant une instruction valide, vous nous avez autorisés à procéder à des prélèvements sur la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée. Pour connaître les conditions de l'accord existant entre vous et nous, nous vous recommandons de vous référer à la demande de prélèvement automatique et à cet accord.

2. Signature électronique: Vous acceptez de signer une demande de prélèvement automatique par voie électronique ou de nous donner une instruction valide par voie électronique.

3. Nous ne procéderons à des prélèvements sur la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée que dans les limites autorisées dans la demande de prélèvement automatique ou selon d’autres conditions que vous avez proposées et que nous avons acceptées.

4. Si la date de prélèvement tombe sur un jour non bancaire, nous pouvons demander à votre institution financière de débiter votre carte le jour bancaire suivant. Si vous avez un doute quant à la date à laquelle la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée a été débitée ou devra être débitée, nous vous recommandons de consulter votre institution financière.

3. Modifications apportées par nos soins

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment certains détails du présent accord relatif aux prélèvements automatiques ou à une demande de prélèvement automatique en vous faisant parvenir au plus tard quatorze (14) jours avant une notification écrite.

4. Vos obligations

1. Il relève de votre responsabilité de garantir que des fonds suffisants soient disponibles sur la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée afin de permettre un paiement par prélèvement conformément à votre demande de prélèvement automatique.

2. En cas d’insuffisance des fonds disponibles pour procéder au paiement par prélèvement automatique:

1. des frais et/ou des intérêts peuvent vous être facturés par votre institution financière;

2. vous pouvez également être redevable envers nous de frais ou coûts que nous vous facturons; et

3. vous devez garantir que le paiement par prélèvement automatique est effectué par une autre méthode ou que des moyens suffisants sont disponibles sur la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée jusqu’à la date convenue pour que nous puissions procéder au paiement par prélèvement automatique.

3. nous vous recommandons de vérifier votre extrait de compte pour garantir que les montants prélevés sur votre compte sont corrects.

5. Litiges

1. Si vous pensez que, lors du prélèvement sur votre compte, une erreur s’est produite, nous vous prions de nous le faire savoir directement à l’adresse [email protected] et de confirmer cette notification par écrit afin que nous puissions traiter votre demande plus rapidement. Vous pouvez aussi vous adresser directement à votre institution financière.

2. Dans le cas où notre examen conclut que le prélèvement sur votre compte est erroné, nous réagirons à votre demande en demandant à votre institution financière d’ajuster votre compte en conséquence (y compris les intérêts et les frais). Nous vous informerons également par écrit du montant ajusté.

3. Dans le cas où notre examen établit que le prélèvement sur votre compte n’était pas erroné, nous réagirons à votre demande en vous communiquant par écrit les raisons et éventuellement des justificatifs relatifs à cette constatation.

6. Comptes

Nous vous recommandons de vérifier:

1. si les coordonnées de la carte de débit ou de crédit que vous avez mise à notre disposition sont correctes en les vérifiant régulièrement; et

2. si vous avez des questions relatives au formulaire de demande de prélèvement automatique, veuillez contacter votre institution financière avant de renseigner ce formulaire.

7. Confidentialité

1. Nous traiterons toutes les informations contenues dans votre demande de prélèvement automatique (y compris les coordonnées de la carte de débit ou de crédit que vous avez sélectionnée) de manière confidentielle. Nous mettrons des mesures raisonnables en œuvre pour garantir que toutes les informations vous concernant que nous détenons soient conservées en toute sécurité et que tous nos employés ou agents qui ont accès à des informations vous concernant ne procèdent pas à une utilisation, modification, reproduction ou divulgation non autorisée de ces informations.

2. Nous ne divulguerons les informations vous concernant dont nous disposons que:

1. dans la mesure où la loi l’exige expressément; ou

2. pour les finalités du présent accord (y compris la divulgation d’informations en rapport avec d’éventuelles demandes ou réclamations).

3. Pour des raisons de sécurité et de conformité, les coordonnés des cartes de débit ne sont pas mémorisées chez nous. Nous ne stockons les informations que sous forme de jeton sécurisé qui représente votre numéro de carte et ce jeton sécurisé est utilisé lorsque vos paiements sont traités.

8. Notifications

1. Pour toute communication écrite relative au présent accord relatif aux prélèvements automatiques, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse [email protected]

2. Nous vous informerons en vous envoyant une notification par courrier électronique comme prévu dans les consentements électroniques que vous avez donnés ou par voie postale à l’adresse que vous avez indiquée dans la demande de prélèvement automatique.

3. Chaque notification est réputée reçue le troisième jour bancaire suivant l’expédition.