Contrat marchand

Accord commercial: définitions

Dans les présentes conditions:

1. Un jour ouvrable est chaque journée qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Suisse.
2. Un client est une personne physique qui conclut une transaction avec le distributeur et utilise les services de PLIM;
3. L’expression Contrat de crédit à la consommation désigne l’accord entre le client et PLIM concernant l’octroi de crédits via les services de PLIM pour permettre au client de payer les services marchands;
4. Les frais, qui sont aussi désignés par le terme de remise, représentent le montant non remboursable qu’un distributeur doit payer à PLIM pour chaque service marchand lorsque le client paie tout ou partie de ce service marchand en utilisant les services de PLIM;
5. L’expression services de PLIM désigne la mise à disposition d’une plateforme en ligne et d’une application permettant à un client de demander le paiement de biens de consommation ou de services auprès de distributeurs dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation;
6. Le terme Transaction désigne l’opération conclue (ou prévue) entre un client et un distributeur par laquelle le client achète des biens de consommation et/ou des services marchands et souhaite payer à crédit tout ou partie du montant dû au distributeur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation;
7. La valeur de la transaction désigne le montant (TVA comprise, si applicable) que le client doit payer au distributeur dans le cadre d’une transaction donnée (et, si le client paie à tempérament la valeur de cette transaction dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation, le montant de ce paiement partiel). Pour éviter toute ambiguïté, la valeur de la transaction comprend le montant total que le client doit payer pour tous les achats et les frais qui constituent une transaction.

Services

8. PLIMPortal AG opère sous la marque «PLIM» et agit exclusivement en tant qu’intermédiaire en fournissant une plateforme en ligne ainsi qu’une application («plateformes») destinées à offrir les services de PLIM en rapport avec la conclusion d’une transaction par le client et l’achat des services («services») fournis par le distributeur («distributeur»).
9. En contrepartie (i) de la perception des frais sur les montants payables par les clients au distributeur relativement à une transaction; et (ii) du respect de toutes les autres obligations stipulées dans les présentes par le distributeur, PLIM fournit au distributeur les services de PLIM correspondants qui (sauf accord divergent) comprennent une licence non exclusive, incessible et entièrement révocable relative à l’utilisation des plateformes.
10. Le distributeur utilise l’application et fournit ses services marchands conformément aux normes, pratiques, méthodes et procédures conformément aux lois applicables, faisant preuve du degré de compétence et de diligence, de conscience professionnelle, de prudence et de prévoyance pouvant être attendu raisonnablement et habituellement d’une personne qualifiée et expérimentée qui travaille dans les mêmes conditions ou des conditions similaires dans une entreprise comparable.
11. Les clients du distributeur doivent être inscrits sur les plateformes afin de pouvoir utiliser les services de PLIM, notamment pour conclure un contrat de crédit à la consommation.
12. PLIM n’offre aucune garantie concernant les plateformes. L’utilisation des plateformes par le distributeur se fait entièrement à ses propres risques. Les plateformes sont fournies «telles quelles» et «selon disponibilité».
13. Pour mettre les services de PLIM à la disposition d’un client, le distributeur doit soit:

1. accéder aux plateformes; soit
2. fournir au client les services de PLIM via le propre site web ou via le site physique du distributeur avec accord préalable écrit de PLIM et communiquer au client le prix et les autres détails de la transaction. Par cette démarche, le distributeur accepte de faire au client une offre irrévocable consistant à conclure la transaction sur la base des détails de paiement fournis par le distributeur, sous réserve que la demande de crédit soumise par ce dernier soit approuvée.

14. La transaction entre le distributeur et le client ne devient contraignante que si la demande de crédit du client est approuvée. Dès que le contrat de crédit a été approuvé par PLIM, cette dernière avertit le client et le distributeur. Le distributeur reconnaît et accepte qu’il conclut la transaction avec le client et fournit les services marchands au client dès qu’il aura reçu de PLIM une confirmation de l’octroi du crédit du client.

Processus de déclaration et de paiement

15. PLIM verse au client un montant correspondant à la valeur de la transaction, déduction faite des frais (hors TVA) qui sont prélevés par PLIM au moment du traitement de la transaction avec le distributeur.
16. Le distributeur convient d’accepter le montant dû par PLIM conformément à la clause (15) comme paiement intégral et définitif des obligations de paiement (ou obligations de paiement partiel, le cas échéant) du client relatives à la transaction.
17. Si le distributeur reçoit de la part de PLIM une notification selon laquelle la demande de crédit d’un client a été refusée, il est libre de convenir avec le client d’autres modalités de paiement relativement à la transaction concernée.
18. Sous réserve des conditions du présent accord, PLIM peut à tout moment adapter tous les frais et rémunérations dus par le distributeur en adressant une notification écrite (également par courrier électronique) au distributeur.
19. Le distributeur reconnaît et accepte qu’en ce qui concerne les services marchands payés via les services de PLIM:
    1. il ne peut pas facturer à un client de frais supplémentaires ou d’autres montants (y compris, par exemple, des prix supérieurs pour les services marchands) pour l’utilisation des services de PLIM permettant de payer les services marchands; et
    2. PLIM n’est pas en droit de demander un paiement au client, indépendamment du fait que PLIM effectue ou non un versement au distributeur pour cette transaction.
    3. Interdiction d’ajouter les frais de PLIM – En aucune circonstance, il n’est permis aux distributeurs de facturer ou d’ajouter des frais, des coûts ou des suppléments sur les factures des clients. Les solutions BNPL qui sont proposées par PLIM ont un taux d’intérêt strictement nul et sont exemptes de frais, ce qui garantit équité et transparence pour les clients. Toute tentative d’inclure des frais de PLIM ou des coûts associés dans les factures des distributeurs représente une violation du présent accord. En outre, PLIM serait légalement contrainte de signaler de telles pratiques à la Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) dans le cas où nous constaterions des violations de cette disposition. Les distributeurs qui enfreignent ces règles s’exposent à des conséquences juridiques ainsi qu’à la résiliation de leur accord avec PLIM.
    4. PLIM versera les frais sur le compte Stripe du distributeur dans un délai de 10 à 12 jours ouvrables après que le client aura effectué le versement pour la solution BNPL demandée.
20. PLIM peut, à sa discrétion, refuser ou retenir le paiement de montants dus au distributeur correspondant à des services marchands si PLIM constate raisonnablement que:

1. le client n’existe pas ou nie avoir été informé que le distributeur fournit les services marchands;
2. le client soulève de bonne foi (avec les preuves appropriées) une contestation, une réclamation, une compensation ou une créance en contrepartie relative aux services marchands;
3. il y a fraude;
4. le distributeur ne respecte pas le présent accord ou une autre instruction légitime de PLIM concernant les services de PLIM, causant préjudice à cette dernière;
5. les services marchands ont été fournis d’une manière qui vise à échapper à leurs obligations contractuelles (par exemple, le paiement des frais);
6. les services marchands ne sont pas conformes au droit en vigueur;

21. Pour ce qui est de tous les services marchands qu’un client achète via les plateformes, PLIM agit en qualité de représentant du distributeur et est désigné comme tel dans les présentes afin de percevoir et de traiter les paiements au nom du distributeur. Toutefois, rien de ce qui figure dans les présentes n’exclut ou ne limite la pleine responsabilité du distributeur quant à la fourniture et à la prestation de services marchands à des clients.
22. Si le distributeur et le client conviennent, après le début d’un contrat de crédit à la consommation, d’une adaptation de la valeur de la transaction et si, suite à cet ajustement, PLIM a versé au distributeur un montant excessif ou sera amené à le faire dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation existant, le distributeur est tenu de prendre sans délai les mesures suivantes (et en tout cas dans un délai de deux jours ouvrables après connaissance d’un tel paiement excédentaire):

1. informer PLIM du paiement excédentaire;
2. établir une nouvelle facture à PLIM correspondant à la valeur correcte de la transaction («valeur révisée de la transaction»); et
3. rembourser le montant excédentaire à PLIM.

23. Après réception d’une facture correspondant à la valeur révisée de la transaction, PLIM enverra au client un nouveau contrat de crédit à la consommation portant sur cette valeur révisée. Après réception du nouveau contrat de crédit à la consommation signé par le client, le contrat de crédit à la consommation existant sera résilié.
24. Le distributeur doit tenir, pendant la durée de cet accord et une période supplémentaire de trois (3) ans, des comptes et des registres précis et complets qui contiennent des informations correctes et appropriées sur toutes les transactions effectuées par lui-même et ses sociétés affiliées, sur tous les versements reçus dans le cadre de ces transactions et sur tous les montants perçus par PLIM en rapport avec ces dernières.
25. Sous réserve d’une notification écrite avec un préavis d’au moins dix (10) jours, PLIM et ses représentants sont autorisés à contrôler jusqu’à deux fois par an à leurs frais les livres comptables et les registres tenus par le distributeur conformément à la clause (24), et ce, uniquement dans le but de vérifier que les valeurs de transaction correctes ont été communiquées à PLIM, qu’elles ont été payées par ce dernier et que les frais corrects ont été déduits de ces valeurs de transaction. Si ce contrôle révèle un trop-perçu versé par PLIM au distributeur pour la période examinée («erreur de paiement»), le distributeur remboursera à PLIM tout paiement excédentaire dans les quatorze (14) jours après réception de la notification rapportant une erreur de paiement confirmée.

Suspension et résiliation

26. En cas de violation ou de violations répétées ou de mauvaise exécution des prestations de la part du distributeur, PLIM se réserve le droit discrétionnaire de suspendre le distributeur en l’excluant des plateformes jusqu’à ce que le distributeur accepte par écrit de corriger ses violations et/ou prestations et/ou d’y remédier.
27. Chaque partie contractante peut résilier le présent accord par préavis écrit adressé à l’autre partie avec un délai d’au moins cent vingt (120) jours.
28. PLIM peut résilier le présent accord sans préavis si le distributeur enfreint de manière substantielle une des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, après qu’il a été mis en demeure et si le distributeur ne remédie pas à cette violation à la satisfaction de PLIM dans un délai de trois (3) jours après réception de la mise en demeure.
29. À la fin du présent accord, les dispositions suivantes s'appliquent:

1. Tout le matériel informatique doit être restitué à PLIM en parfait état de fonctionnement (une usure normale telle que des rayures sera tolérée);
2. Les licences octroyées au distributeur seront annulées et le distributeur devra cesser toute utilisation ou exploitation de la propriété intellectuelle de PLIM; et
3. PLIM aura le droit immédiat de suspendre le compte du distributeur et de le retirer des plateformes, si bien qu’il ne sera plus possible de passer de nouvelles commandes et/ou que le distributeur cessera de fournir les services de PLIM.

30. Tous les frais dus à PLIM en rapport avec une transaction conclue avant la résiliation du présent accord restent dus et PLIM est en droit de déduire ces frais des paiements reçus des clients.
31. Ni PLIM, ni le distributeur ne sauraient être tenus pour responsables de dommages indirects, accidentels ou consécutifs (y compris de manque à gagner), même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages ou pertes.
32. Toute responsabilité découlant ou liée à une violation de l’accord ne saurait excéder le montant correspondant aux paiements effectués par le distributeur à PLIM pendant la période de trois (3) mois précédant la date de la résiliation, montant que la partie en défaut doit verser à la partie lésée.
33. La responsabilité des parties contractantes envers l’autre partie contractante n’est ni exclue, ni limitée:

1. dans le cadre des indemnisations prévues par le présent accord;
2. en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence;
3. en cas de fraude;
4. en cas de dol; ou
5. dans tous les autres cas où une exclusion ou une limitation de la responsabilité serait illégale.

Indemnisation

34. Le distributeur dégage (i) PLIM et ses filiales, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs; et (ii) les clients de PLIM de toute responsabilité en cas de poursuites, procédures, obligations, réclamations, demandes, pertes, dommages, frais, coûts et dépenses de toute nature (y compris, mais sans s’y limiter, de dommages matériels ou corporels ou de décès) liés aux ou résultant des services marchands fournis (ou non fournis) par le distributeur ou aux actions (ou omissions) du distributeur ou d’une personne agissant en son nom (autre que PLIM), y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations liées aux lois sur la protection des données, aux services marchands ou à une transaction. Cette clause reste valide même après la résiliation ou l’expiration du présent accord.
35. Le distributeur reconnaît que PLIM conclut cet accord à son propre avantage, mais aussi en qualité de représentant au profit et au nom de tous ses dirigeants, administrateurs et employés (individuellement une «partie exonérée de responsabilité» et collectivement les «parties exonérées de responsabilité») et que les droits exposés relatifs à l’exonération sont des droits et des avantages de chacune de ces parties exonérées de responsabilité (comme si elles étaient dans chaque cas partie au présent accord en leur qualité propre). Dans le cadre du présent accord, ces droits sont opposables par PLIM en qualité de représentant de chacune de ces parties exonérées de responsabilité. Nonobstant ce qui précède, le distributeur et PLIM peuvent convenir par écrit de modifier chaque disposition de cet accord sans le consentement de l’une des parties exonérées de responsabilité, même si cette modification affecte ou pourrait affecter ultérieurement les droits d’une partie exonérée de responsabilité ici prévus.

Données des clients

36. Aux fins de cette clause, les expressions «responsable du traitement des données», «sous-traitant», «données à caractère personnel», «traiter» et «traitement» ont la signification qui leur est attribuée dans le texte de la loi sur la protection des données.
37. PLIM et le distributeur reconnaissent que PLIM est responsable du traitement des données aux fins de la loi sur la protection des données et que le distributeur agit comme sous-traitant de toutes les données à caractère personnel du client, y compris certaines catégories particulières de données à caractère personnel qui sont collectées via les plateformes. PLIM traite les données à caractère personnel, y compris les données des clients et du distributeur, conformément à sa charte de protection des données disponible à l’adresse suivante:

https://plimportal.com/privacy-policy.

38. Le distributeur est autorisé à utiliser les données à caractère personnel du client recueillies via les plateformes exclusivement dans le but de fournir le service marchand demandé par le client.
39. Le distributeur peut collecter lui-même séparément et directement les données à caractère personnel du client (par exemple, si des clients ont réservé des services marchands d’une autre manière que via les plateformes ou les services de PLIM et que le distributeur a obtenu séparément et directement du client l’autorisation d’utiliser ses données). Dans ce cas, le distributeur est le responsable des données à caractère personnel du client au sens de la loi sur la protection des données.
40. Lorsque le distributeur agit en qualité de sous-traitant pour PLIM en traitant les données à caractère personnel du client (par exemple, des données à caractère personnel sur les plateformes), le distributeur est tenu de:
    1. traiter les données à caractère personnel exclusivement conformément aux instructions de PLIM (qu’elles soient spécifiques ou générales);
    2. respecter toutes les lois respectivement en vigueur en Suisse en matière de protection des données, entre autres la loi sur la protection des données (LPD);
    3. traiter les données à caractère personnel seulement dans la mesure nécessaire et comme requis ou comme prescrit par la loi ou par une autorité de surveillance;
    4. répondre sans délai à toutes les demandes de PLIM qui exigent une modification, un transfert ou une suppression des données à caractère personnel;
    5. prendre des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction, altération, modification ou divulgation accidentelles;
    6. prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de ses employés et représentants qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, et s’assurer que ces employés et représentants (a) soient informés de la confidentialité des données à caractère personnel; et (b) qu’ils aient reçu une formation sur les lois applicables en matière de données à caractère personnel;
    7. ne pas procéder ou autoriser la publication, la divulgation ou le transfert des données à caractère personnel ou leur transmission à des tiers ou hors de l’Espace Économique Européen sans accord préalable de PLIM; et
    8. informer PLIM dans un délai d’un (1) jour ouvrable en cas de toute violation potentielle de la protection des données ou en cas de réception de réclamations, de notifications ou de communications qui se rapportent directement ou indirectement au traitement des données à caractère personnel ou au respect de la loi sur la protection des données et des principes de protection des données qui y sont énoncés par l'une des parties, et coopérer sans limites avec PLIM pour gérer ces réclamations, notifications et communications.

Réclamations

41. PLIM transmet au distributeur toutes les réclamations de clients relatives aux services marchands qu’elle reçoit. Le distributeur accuse réception de toutes les réclamations et répond au client concerné dans un délai de soixante-douze (72) heures après réception de la réclamation par le distributeur (que la réclamation ait été reçue directement du client ou via les plateformes).
42. Le distributeur mettra tout en œuvre pour trouver une solution à toutes les réclamations dans un délai de quinze (15) jours et est tenu d’informer PLIM de toute correspondance entre le distributeur et le client relative à la réclamation et pour, d’une manière générale, tenir PLIM au courant du progrès et de l’état d’avancement de la réclamation.
43. Avis publiés par les clients: Le distributeur reconnaît et accepte que les plateformes peuvent contenir une plateforme d’évaluation permettant aux clients de publier des avis visibles de leurs expériences avec PLIM et le distributeur (notamment en ce qui concerne les services marchands du distributeur) («contenus générés par les utilisateurs»). Le distributeur reconnaît que les contenus générés par les utilisateurs peuvent contenir des avis et/ou des retours négatifs des clients. Le distributeur a éventuellement la possibilité de répondre aux avis s’il est l’objet de contenus générés par les utilisateurs. Le distributeur s’engage à ce que tous les contenus qu’il publie en réponse à des contenus générés par les utilisateurs soient courtois et professionnels et non pas menaçants ou conflictuels et qu’ils puissent être supprimés ou modifiés à la seule discrétion de PLIM si celle-ci le juge approprié. Le distributeur ne dispose d’aucun recours (y compris, sans s’y limiter, le droit de résilier le présent accord) en raison de contenus générés par les utilisateurs dans lesquels le distributeur est mentionné ou référencé.
44. Si le distributeur estime raisonnablement que des contenus générés par des utilisateurs le diffament lui-même ou une autre personne ou portent atteinte d’une autre manière aux droits légaux d’une personne, le distributeur est tenu de signaler sans délai à PLIM ces contenus générés par les utilisateurs. Dans un tel cas, PLIM les examinera et prendra à sa discrétion toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires ou souhaitables (y compris, par exemple, la suppression ou modification du contenu généré par l’utilisateur concerné). Ceci s’ajoute à tous les droits légaux que le distributeur pourrait faire valoir à l’encontre de la ou des personne(s) qui a/ont créé les contenus générés par des utilisateurs.

Garanties du distributeur

45. Le distributeur reconnaît et accepte qu’il:

1. n’est autorisé à promouvoir les services de PLIM que tant qu’il est inscrit sur les plateformes en tant que distributeur;
2. peut autoriser un client à utiliser les services de PLIM pour effectuer un paiement partiel d’une transaction;
3. a le droit de refuser la demande d’un client d’utiliser les services de PLIM pour payer une transaction;
4. reconnaît et accepte que PLIM peut occasionnellement autoriser des personnes autres que des distributeurs à se connecter aux plateformes, entre autres également des personnes d’entreprises concurrentes du distributeur;

46. Le distributeur fournit à ses propres frais tout le personnel, tous les équipements, outils, appareils, matériaux ou objets nécessaires à la prestation des services marchands.
47. Le distributeur s’engage à respecter toutes les lois, ordonnances et dispositions applicables lors de l’exécution de ses obligations et de la fourniture des services marchands.
48. Le distributeur informera PLIM immédiatement de tout problème réel ou potentiel affectant ou pouvant affecter sa capacité à fournir les services marchands.
49. Il est interdit au distributeur de copier, de modifier, de publier, de distribuer, de rétroconcevoir la propriété intellectuelle de PLIM y compris les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques déposées et les noms commerciaux, les marques de service, les méthodes propriétaires, les procédés et processus ainsi que le savoir-faire de PLIM, de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ou de violer ou d’abuser de la propriété intellectuelle de PLIM ou de se l’approprier illicitement de quelque manière que ce soit.
50. Le distributeur n’est pas autorisé à permettre à des tiers (y compris aux sociétés du groupe du distributeur) d’utiliser les plateformes ou d’y accéder sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de PLIM (qui peut être accordé à la discrétion de PLIM).
51. Le distributeur fournit à PLIM toutes les informations marketing, documents, photos ou autres matériels (y compris, mais sans s’y limiter, le nom du distributeur, le logo et autres caractéristiques de la marque et les droits de propriété intellectuelle) («contenus du distributeur») que PLIM peut demander de temps à autre dans le but de les intégrer aux plateformes pour pouvoir fournir les services de PLIM, y compris pour informer les clients qu’ils peuvent utiliser les services de PLIM lorsqu’ils achètent les services marchands.
52. Le distributeur garantit que tous les contenus du distributeur qu’il fournit à PLIM dans le cadre du présent accord et/ou qu’il publie sur le site web de PLIM ou dans l’application (ou met à la disposition de PLIM aux fins de publication), sont corrects sur tous les points essentiels et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’autres personnes (y compris les droits de propriété intellectuelle) ou ne sont ni diffamatoires, ni illégaux, ni offensants, ni menaçants, ni pornographiques, et qu’ils n’enfreignent pas de toute autre manière les normes générales du bon goût et de la bienséance.

53. Par la présente, le distributeur accorde à PLIM le droit:

1. d’utiliser et de publier les contenus du distributeur en rapport avec la fourniture des services de PLIM;
2. de supprimer, traiter, raccourcir ou altérer d’une autre manière les contenus du distributeur publiés sur n’importe quelle page, notamment si, selon l’appréciation de PLIM, ces contenus commerciaux ne respectent pas les garanties ou enfreignent d’une autre manière les conditions du présent accord; et
3. d’utiliser des services d’optimisation pour les moteurs de recherche et autres mécanismes qui incorporent, incluent ou citent (en tout ou partie) le nom commercial ou les marques utilisées.
4. Le distributeur garantit, assure et s’engage à obtenir toutes les licences, consentements, autorisations et assurances nécessaires ou raisonnablement utiles pour le distributeur dans le cadre de l’ensemble de ses activités commerciales et de son personnel (toutefois en particulier dans le cadre de la fourniture de services marchands).

Confidentialité

54. Les parties s’engagent à garder le secret sur toutes les informations confidentielles en rapport avec le présent accord et à déployer tous les efforts raisonnables pour empêcher que leurs employés et représentants ne divulguent à quiconque toute information relative au présent accord.
55. Le paragraphe (54) ne s’applique pas à la divulgation d’informations confidentielles si elle est nécessaire en raison de lois applicables:
    1. lorsqu’elles sont demandées dans une mesure raisonnable par des personnes mandatées par une partie pour remplir ses obligations conformément au présent accord;
    2. lorsqu’une partie contractante peut prouver que ces informations confidentielles sont déjà généralement disponibles et accessibles au public pour une raison autre que suite à la violation du présent accord;
    3. et que ces informations figurent dans un document auquel l'une des parties est partie contractante et dont les parties au présent accord ont convenu qu'il ne contient aucune information confidentielle;
    4. lorsque les informations confidentielles se trouvaient déjà en possession de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice; et
    5. les informations dont la divulgation est effectuée par l’une des parties contractantes dans le cadre du présent accord et à la divulgation desquelles l'autre partie a consenti par écrit auparavant.
56. Le distributeur s’engage à ne faire aucune annonce ou déclaration publicitaire concernant PLIM, le présent accord ou son objet, sans le consentement écrit préalable de PLIM, (sauf si cela est exigé par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative).

Cession

57. Le distributeur n’est pas autorisé à céder, transférer, sous-licencier ou facturer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent accord sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de PLIM.
58. PLIM est en droit de céder ou de sous-licencier à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent accord sans avoir besoin de demander son consentement. PLIM informera le distributeur dès que possible d’une telle cession.

Remarques

59. Toute notification dans le cadre du présent accord doit être effectuée par écrit et soit remise en main propre, soit envoyée par courrier recommandé affranchi à l’adresse indiquée et à l’attention de la partie contractante respective (ou comme autrement communiqué par ladite partie dans le présent accord). Une telle notification est réputée reçue:

1. si elle a été remise en main propre, au moment de sa remise; et
2. dans le cas d’un envoi par recommandé quarante-huit (48) heures après la date d’expédition, étant entendu que si la réception intervient avant 9 h 00 un jour ouvrable, la notification sera considérée avoir été reçue le jour en question à 9 h 00, et que si la réception intervient après 17 h 00 un jour ouvrable ou un jour non ouvrable, la notification sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant à 9 h 00.

60. Pour les fins de cette clause, les adresses des parties contractantes sont celles qui sont indiquées au début du présent accord, ou toute autre adresse qui est communiquée de temps à autre par écrit par la partie contractante respective à l’autre partie contractante.
61. Généralités: (i) En cas de conflits relatifs aux conditions ou aux questions traitées ici, les parties coopèrent et s’efforcent de résoudre ces conflits à l’amiable; (ii) PLIM se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du présent accord en adressant une notification au distributeur; (iii) si une condition du présent accord est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, cette condition devra être modifiée dans la mesure maximale nécessaire pour la rendre conforme à la loi, valide ou applicable ou pour refléter l’intention des parties; et (iv) PLIM et les distributeurs agissent en tant qu’entrepreneurs indépendants.
62. Les dispositions contenues dans le présent document ne doivent pas être interprétées de manière à créer entre les parties contractantes une relation entre donneur d’ordre et mandataire, employeur et employé, partenaires ou coentrepreneurs.
63. Sans préjudice des obligations et responsabilités du distributeur en vertu du présent accord, le distributeur doit maintenir en place auprès d’une compagnie d’assurance réputée pendant toute la durée de l’accord et pour une période de deux (2) ans après son expiration toutes les polices d’assurance prescrites par la loi couvrant adéquatement les pertes et les risques appropriés dans le secteur d’activité du distributeur, y compris ceux qui peuvent survenir dans le cadre du présent accord ou être en lien avec celui-ci et doit, à la demande de PLIM, présenter une attestation d’assurance contenant des détails sur la couverture d’assurance souscrite. L’obligation de souscrire une assurance ne restreint, n’étend ni ne modifie d’aucune façon la responsabilité ou l’obligation que le distributeur assume dans le cadre du présent accord.
64. Chaque partie contractante accepte de et s’engage à ne jamais publier ou communiquer à des personnes physiques ou morales ou dans des forums publics des remarques, des commentaires ou des déclarations diffamatoires ou dénigrants en rapport avec l’autre partie contractante ou son entreprise, ses employés, ses cadres dirigeants ou ses administrateurs.
65. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou recours prévu dans le présent accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation au droit ou au recours, ni une renonciation à d’autres droits ou recours. Une renonciation à faire valoir une violation de l’une des dispositions du présent accord ou un retard dans leur application dans le cadre du présent accord ne constitue pas une renonciation à faire valoir d’autres violations et n’affecte en rien les autres dispositions du présent accord. La renonciation à faire valoir la violation de l’une des dispositions du présent accord ou un retard dans leur application dans le cadre du présent accord n’empêche pas une partie d’exiger ultérieurement le respect de l’obligation à laquelle il a été renoncé. Les droits et recours prévus dans le présent accord sont cumulatifs et (sous réserve d’autres dispositions contenues dans le présent accord) n’excluent pas les droits et recours prévus par la loi.
66. Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente et du consensus entre les parties et remplace tous les accords antérieurs liant les parties en rapport avec l’objet du présent accord.
67. Si une disposition du présent accord est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent ou une autorité administrative compétente, cette invalidité et non-applicabilité n’affectera en rien les autres dispositions du présent accord qui resteront pleinement applicables.
68. Si une disposition du présent accord était jugée invalide ou inapplicable, alors qu’elle serait valide et applicable si une partie de cette disposition était supprimée, la disposition concernée serait applicable après avoir procédé aux modifications nécessaires pour la rendre valide et applicable.

Droit applicable et lieu de juridiction

69. Le présent accord et tous les litiges ou réclamations (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels) qui découlent du présent accord ou en rapport avec celui-ci ou son objet ou liés à sa conclusion sont soumis au droit suisse et sont interprétés conformément audit droit.
70. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux suisses disposent de la compétence exclusive pour régler tous les litiges ou réclamations (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels) qui découlent du présent accord ou de son objet ou de sa conclusion ou s’y rapportent. Le tribunal compétent est le siège de la société PLIMPortal AG.