Contrat marchand
CONTRAT DE COMMERÇANT
Définitions
Dans les présentes conditions :
1. Jour ouvrable désigne tout jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal en Suisse.
2. Client désigne une personne physique qui conclut une transaction avec le commerçant et utilise les Services PLIM.
3. Contrat de crédit client désigne la convention entre le client et PLIM portant sur la mise à disposition de crédits au moyen des Services PLIM, afin de permettre au client de payer les Services du commerçant.
4. Commissions, également désignées par le terme rabais, désigne le montant non remboursable qu'un commerçant doit payer à PLIM pour chaque Service du commerçant lorsque le client paie ce Service du commerçant, en tout ou en partie, au moyen des Services PLIM.
5. Services PLIM désigne la mise à disposition d'une plateforme en ligne et d'une application par lesquelles un client peut, dans le cadre d'un contrat de crédit client, demander à payer des biens ou des services auprès de commerçants.
6. Transaction désigne la transaction conclue (ou envisagée) entre un client et un commerçant, par laquelle le client acquiert des biens et/ou des services auprès du commerçant et souhaite payer le montant dû au commerçant, en tout ou en partie, à crédit au titre d'un contrat de crédit client.
7. Valeur de la transaction désigne le montant (TVA comprise, le cas échéant) que le client doit payer au commerçant au titre d'une transaction (et, lorsque le client paie la valeur de cette transaction par tranches dans le cadre d'un contrat de crédit client, le montant de cette tranche). Pour éviter tout malentendu, la valeur de la transaction comprend le montant total que le client doit payer pour l'ensemble des achats et commissions constituant une transaction.
Prestations
8. PLIMPortal AG agit sous la marque « PLIM » et fait exclusivement office d'intermédiaire, en mettant à disposition une plateforme en ligne et une application (les « Plateformes ») afin de fournir des Services PLIM en lien avec la conclusion d'une transaction par le client et l'achat des prestations fournies par le commerçant (le « Commerçant ») (les « Prestations »).
9. En contrepartie (i) de la perception des commissions sur les montants dus par les clients au commerçant au titre d'une transaction ; et (ii) de l'exécution par le commerçant de toutes les autres obligations contenues dans les présentes, PLIM met à la disposition du commerçant les Services PLIM correspondants, qui (sauf convention contraire) comprennent une licence non exclusive, non transférable et entièrement révocable d'utiliser les Plateformes.
10. Le commerçant utilise l'application et fournit les Services du commerçant en recourant aux normes, pratiques, méthodes et procédures conformes aux lois applicables, en apportant le degré de savoir-faire et de soin, de conscience professionnelle, de prudence et de prévoyance que l'on peut raisonnablement et habituellement attendre d'une personne qualifiée et expérimentée exerçant une activité analogue dans des circonstances identiques ou similaires.
11. Les clients du commerçant doivent être enregistrés sur les Plateformes pour pouvoir utiliser les Services PLIM, en particulier pour conclure un contrat de crédit client.
12. PLIM ne donne aucune garantie concernant les Plateformes. L'utilisation des Plateformes par le commerçant se fait exclusivement à ses risques. Les Plateformes sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité ».
13. Afin de mettre les Services PLIM à la disposition d'un client, le commerçant doit soit :
I. accéder aux Plateformes ; soit
II. avec le consentement écrit préalable de PLIM, mettre les Services PLIM à la disposition du client via son propre site web ou son point de vente physique et communiquer au client le prix et les autres détails de la transaction. Ce faisant, le commerçant accepte de faire au client une offre irrévocable de conclure la transaction sur la base des données de paiement fournies par le commerçant, sous réserve de l'approbation de la demande de crédit du client.
14. Le client ne peut rendre la transaction contraignante entre le commerçant et le client qu'une fois la demande de crédit du client approuvée. Dès que la demande de crédit a été approuvée par PLIM, PLIM en informe le client et le commerçant. Le commerçant reconnaît et accepte qu'il conclut la transaction avec le client et fournit à ce client les Services du commerçant lorsqu'il reçoit de PLIM une confirmation de l'approbation du crédit du client.
Processus de rapport et de paiement
15. PLIM verse au commerçant un montant correspondant à la valeur de la transaction, déduction faite des commissions (plus TVA), qui sont déduites par PLIM au moment de l'exécution de la transaction avec le commerçant.
16. Le commerçant accepte le montant dû par PLIM selon la clause (15) comme paiement intégral et définitif des obligations de paiement (ou des obligations de paiement partiel, le cas échéant) du client au titre de la transaction.
17. Si le commerçant reçoit de PLIM une notification indiquant que la demande de crédit d'un client n'a pas été approuvée, il lui est loisible de convenir avec le client d'autres modalités de paiement pour la transaction concernée.
18. PLIM peut adapter les commissions et redevances dues par le commerçant. De telles adaptations sont communiquées au commerçant par écrit (y compris par courriel), moyennant un préavis d'au moins 30 jours, et ne s'appliquent qu'aux transactions activées après l'expiration de ce délai ; pour les transactions déjà activées, les commissions en vigueur au moment de l'activation demeurent déterminantes. Si une augmentation substantielle des commissions n'est pas économiquement supportable pour le commerçant, celui-ci peut résilier le présent contrat de manière extraordinaire dans un délai de 30 jours à compter de la communication, avec effet à la date de l'entrée en vigueur de la modification.
19. Le commerçant reconnaît et accepte que, en lien avec les Services du commerçant payés au moyen des Services PLIM :
I. il ne peut facturer au client aucuns frais supplémentaires ni aucun autre montant (y compris, par exemple, des prix plus élevés pour les Services du commerçant) au titre de l'utilisation des Services PLIM pour payer les Services du commerçant ; et
II. PLIM n'est pas en droit d'exiger un paiement du client, indépendamment du fait que PLIM effectue ou non un paiement au commerçant au titre de cette transaction.
III. Interdiction d'ajouter des frais PLIM - En aucune circonstance les commerçants ne peuvent ajouter des frais, coûts ou suppléments liés à PLIM sur les factures adressées à leurs clients. Le BNPL proposé par PLIM est strictement à 0 % d'intérêt et sans frais, ce qui garantit l'équité et la transparence pour les clients. Toute tentative d'inclure des frais PLIM ou des coûts y afférents dans les factures des commerçants constitue une violation du présent contrat. En outre, PLIM peut dénoncer de telles pratiques aux autorités compétentes si elle constate des violations de la présente disposition. Les commerçants qui violent ces règles s'exposent à des conséquences juridiques et à la résiliation de leur contrat avec PLIM.
IV. PLIM versera le montant dû selon la clause (15) (valeur de la transaction déduction faite des commissions) sur le compte Stripe du commerçant dans un délai de 10 à 12 jours ouvrables suivant le paiement du client pour le BNPL demandé.
20. PLIM peut refuser de payer au commerçant des montants dus pour des Services du commerçant, ou les retenir, dans la mesure et aussi longtemps qu'il est établi, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation conforme à ses devoirs et sur la base d'indices concrets, compréhensibles et documentés, que :
I. le client n'existe pas ou conteste avoir connaissance du fait que le commerçant fournit les Services du commerçant ;
II. le client fait valoir de bonne foi (avec les preuves correspondantes) une exception, une prétention, une compensation ou une prétention reconventionnelle relative aux Services du commerçant ;
III. un cas de fraude existe ;
IV. le commerçant ne respecte pas le présent contrat ou une autre instruction raisonnable de PLIM relative aux Services PLIM, et PLIM subit un dommage de ce fait ;
V. les Services du commerçant ont été fournis d'une manière visant à contourner ses obligations (par exemple le paiement des commissions) découlant du contrat ;
VI. les Services du commerçant ne sont pas conformes au droit applicable.
Une retenue est limitée au montant concrètement concerné ; les montants non contestés demeurent dus. Une simple exception non étayée d'un client ou un soupçon non autrement motivé ne suffisent pas. PLIM supporte le fardeau de la preuve de l'existence des indices, communique sans délai au commerçant, par écrit, le motif de la retenue et donne au commerçant l'occasion de se déterminer. PLIM libère le montant retenu sans délai, au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables, dès que les indices concernés sont dissipés ou ne se confirment pas.
21. S'agissant de tous les Services du commerçant qu'un client obtient via les Plateformes, PLIM agit en qualité de représentant du commerçant et est désignée comme tel par les présentes, afin d'encaisser et de traiter des paiements au nom du commerçant. Rien dans les présentes n'empêche toutefois ni ne limite la pleine responsabilité du commerçant quant à la mise à disposition et à la fourniture des Services du commerçant aux clients.
22. Si, après le début d'un contrat de crédit client, le commerçant et le client conviennent d'une adaptation de la valeur de la transaction et que, par suite de cette adaptation, PLIM a trop payé le commerçant dans le cadre d'un contrat de crédit client existant ou paiera un montant trop élevé, le commerçant est tenu d'accomplir sans délai (et en tout état de cause dans les deux jours ouvrables suivant la prise de connaissance d'un tel trop-payé) les démarches suivantes :
I. informer PLIM du trop-payé ;
II. établir à l'attention de PLIM une nouvelle facture portant sur la valeur correcte de la transaction (« valeur de la transaction révisée ») ; et
III. rembourser à PLIM le montant du trop-payé.
23. Après réception d'une facture portant sur la valeur de la transaction révisée, PLIM adresse au client un nouveau contrat de crédit client portant sur la valeur de la transaction révisée. Après réception du nouveau contrat de crédit client signé par le client, le contrat de crédit client existant est résilié.
24. Le commerçant est tenu, pendant la durée du présent contrat et pour une période de trois (3) ans après celui-ci, de tenir des livres et registres exacts et complets, contenant des indications correctes et appropriées sur toutes les transactions effectuées par le commerçant ou les entreprises qui lui sont liées, sur tous les paiements reçus dans le cadre de ces transactions et sur tous les montants reçus de PLIM en lien avec ces transactions.
25. Moyennant un préavis écrit d'au moins dix (10) jours, PLIM et ses représentants peuvent, à leurs propres frais et en présence d'imprécisions ou d'anomalies concrètes concernant le décompte, contrôler au maximum deux fois par an les livres et registres du commerçant devant être tenus conformément à la clause (24), et ce exclusivement afin de vérifier que PLIM a été informée des valeurs de transaction correctes, qu'elle les a payées et que les commissions correctes ont été déduites de ces valeurs de transaction. Si un tel contrôle révèle que PLIM a effectué un trop-payé au commerçant pour la période contrôlée (« erreur de paiement »), le commerçant remboursera à PLIM tout trop-payé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification d'une erreur de paiement confirmée. Le droit de consultation ne porte que sur les documents pertinents pour le décompte et uniquement dans la mesure nécessaire au contrôle. La protection des données, le secret du patient, le secret professionnel médical ainsi que les autres obligations relevant du droit professionnel du commerçant doivent être préservés en tout temps ; les données des patients ne sont divulguées à la partie qui procède au contrôle, dans la mesure du possible, que sous forme anonymisée ou pseudonymisée.
26. Le commerçant reconnaît et accepte que la politique de remboursement de PLIM prévaut lorsqu'un client demande un remboursement dans le délai de remboursement de 21 jours prévu par PLIM.
Suspension et résiliation
27. En cas de violation, de violations répétées ou de mauvaises prestations de la part du commerçant, PLIM a le droit inconditionnel, à sa libre appréciation, de suspendre le commerçant en l'excluant des Plateformes, jusqu'à ce que le commerçant s'engage par écrit à corriger et/ou à remédier à ses violations et/ou prestations.
28. Chacune des parties peut résilier le présent contrat par notification écrite à l'autre partie, moyennant un préavis d'au moins cent vingt (120) jours.
29. PLIM peut résilier le présent contrat avec effet immédiat si le commerçant viole de manière importante une obligation qui lui est imposée par le présent contrat, qu'il a été mis en demeure et que le commerçant ne remédie pas à cette violation, à la satisfaction de PLIM, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la mise en demeure.
30. À la fin du présent contrat, les règles suivantes s'appliquent :
I. l'ensemble du matériel doit être restitué à PLIM en parfait état de fonctionnement (une usure normale de l'ordre de rayures est acceptée) ;
II. les autorisations accordées au commerçant perdent leur validité et le commerçant doit cesser d'utiliser la propriété intellectuelle de PLIM ; et
III. PLIM a le droit immédiat de bloquer le commerçant et de le retirer des Plateformes, de sorte qu'aucune autre commande ne puisse être passée et/ou que le commerçant cesse de fournir les Services PLIM.
31. Toutes les commissions dues à PLIM en lien avec une transaction conclue avant la fin du présent contrat demeurent dues, et PLIM est en droit de déduire ces commissions des paiements reçus des clients.
32. Ni PLIM ni le commerçant ne répondent des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris le manque à gagner), même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages ou pertes.
33. Toute responsabilité découlant d'une violation du contrat ou en lien avec celle-ci ne peut excéder le montant correspondant à celui que le commerçant a payé à PLIM pour la période de trois (3) mois précédant la date de la résiliation, et qui est dû par la partie en violation à la partie lésée.
34. La responsabilité des parties envers l'autre partie n'est ni exclue ni limitée :
I. dans le cadre des indemnisations accordées par le présent contrat ;
II. en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence ;
III. en cas de fraude ;
IV. en cas de tromperie astucieuse ; ou
V. pour toutes autres matières pour lesquelles une exclusion ou une limitation de la responsabilité serait illicite.
Indemnisation
35. Le commerçant tient indemnes (i) PLIM ainsi que ses filiales, les entreprises qui lui sont liées et leurs cadres dirigeants, administrateurs et collaborateurs respectifs ; et (ii) les clients de PLIM, de toutes actions, procédures, responsabilités, prétentions, réclamations, pertes, dommages, frais, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages matériels, corporels ou les décès) qui sont en lien avec les Services du commerçant fournis (ou non fournis) ou avec des actes (ou omissions) du commerçant ou d'une personne agissant en son nom (autre que PLIM), ou qui en découlent, y compris, mais sans s'y limiter, les actions relatives aux lois sur la protection des données, aux Services du commerçant ou à une transaction. La présente clause subsiste après la résiliation ou l'expiration du présent contrat.
36. Le commerçant reconnaît que PLIM conclut le présent contrat à son propre profit, mais également en qualité de représentant, au profit et au nom de l'ensemble de ses cadres dirigeants, administrateurs et collaborateurs (chacun un « tiers déchargé » et ensemble les « tiers déchargés »), et que les droits énoncés en matière d'indemnisation sont des droits et avantages de chacun de ces tiers déchargés (comme s'ils étaient, dans chaque cas, partie au présent contrat de leur propre chef). Ces droits sont exécutoires, dans le cadre du présent contrat, par PLIM en qualité de représentant de chacun de ces tiers déchargés. Nonobstant ce qui précède, le commerçant et PLIM peuvent convenir par écrit de modifier toute disposition du présent contrat sans le consentement de l'un des tiers déchargés, même si cette modification affecte ou affectera les droits dont bénéficie un tiers déchargé au titre des présentes.
Données du client
37. Aux fins de la présente clause, les notions de « responsable du traitement », « sous-traitant », « données personnelles », « traiter » et « traitement » ont le sens qui leur est attribué par la loi sur la protection des données.
38. PLIM et le commerçant reconnaissent que, aux fins de la loi sur la protection des données, PLIM est le responsable du traitement et le commerçant le sous-traitant de l'ensemble des données personnelles du client, y compris les catégories particulières de données personnelles, collectées via les Plateformes. PLIM traite les données personnelles, y compris les données des clients et du commerçant, conformément à sa politique de protection des données, disponible à l'adresse https://plimportal.com/privacy-policy.
39. Le commerçant ne peut utiliser les données personnelles du client collectées via les Plateformes que pour l'exécution du Service du commerçant souhaité par le client.
40. Le commerçant peut collecter séparément et directement, par lui-même, des données personnelles du client (par exemple lorsque des clients ont réservé des Services du commerçant par un moyen autre que les Plateformes ou les Services PLIM et que le commerçant a obtenu séparément et directement du client l'autorisation d'utiliser ses données). Dans ce cas, le commerçant est, s'agissant de ces données, le responsable du traitement des données personnelles du client au sens de la loi sur la protection des données.
41. Lorsque le commerçant traite les données personnelles du client en qualité de sous-traitant pour PLIM (p. ex. des données personnelles sur les Plateformes), le commerçant est tenu :
I. de traiter les données personnelles exclusivement conformément aux instructions de PLIM (qu'il s'agisse d'instructions spécifiques ou d'instructions de nature générale) ;
II. de respecter l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données en Suisse, dont la loi sur la protection des données (LPD) ;
III. de ne traiter les données personnelles que dans la mesure et de la manière nécessaires, ou telles que prescrites par la loi ou par une autorité de surveillance ;
IV. de donner suite sans délai à toute demande de PLIM exigeant la modification, la transmission ou l'effacement des données personnelles ;
V. de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction, détérioration, altération ou divulgation accidentelles ;
VI. de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de la fiabilité de ses collaborateurs et mandataires susceptibles d'avoir accès aux données personnelles, et de veiller à ce que ces collaborateurs et mandataires (a) soient informés de la confidentialité des données personnelles ; et (b) aient été formés aux lois régissant le traitement des données personnelles ;
VII. de ne pas provoquer ni permettre la publication, la divulgation ou la communication des données personnelles, ni leur transmission à des tiers ou à l'étranger (notamment dans un État n'assurant pas une protection des données adéquate au sens de la LPD), sans le consentement préalable de PLIM ; et
VIII. d'informer PLIM dans un délai d'un (1) jour ouvrable de toute violation possible de la protection des données, ou lorsqu'il reçoit une réclamation, une notification ou une communication se rapportant directement ou indirectement au traitement des données personnelles ou au respect, par l'une des parties, de la loi sur la protection des données et des principes de protection des données qui y sont énoncés, et de coopérer avec PLIM et de l'assister sans réserve s'agissant de telles réclamations, notifications ou communications.
Réclamations
42. PLIM transmet au commerçant toutes les réclamations de clients relatives aux Services du commerçant qu'elle reçoit. Le commerçant accuse réception de toutes les réclamations et répond au client concerné dans un délai de septante-deux (72) heures à compter de la réception de la réclamation par le commerçant (que la réclamation ait été reçue directement du client ou via les Plateformes).
43. Le commerçant met tout en œuvre pour parvenir à une solution de toutes les réclamations dans un délai de quinze (15) jours et doit informer PLIM de toute correspondance entre le commerçant et le client relative à la réclamation, et tenir PLIM généralement informée de l'avancement et de l'état de la réclamation.
44. Évaluations des clients : Le commerçant reconnaît et accepte que les Plateformes puissent comporter une plateforme d'évaluation sur laquelle les clients peuvent publier des évaluations visibles publiquement concernant leurs expériences avec PLIM et le commerçant (en particulier s'agissant des Services du commerçant) (« contenus générés par les utilisateurs »). Le commerçant reconnaît que les contenus générés par les utilisateurs peuvent comporter des évaluations et/ou des retours négatifs de clients. Le commerçant peut avoir la possibilité de répondre aux évaluations le concernant lorsqu'il fait l'objet de contenus générés par les utilisateurs. Le commerçant s'engage à ce que tout contenu qu'il publie en réponse à des contenus générés par les utilisateurs soit courtois et professionnel et non menaçant ou conflictuel, et puisse être supprimé ou modifié à la seule appréciation de PLIM lorsque celle-ci l'estime approprié. Le commerçant n'a droit à aucune mesure (y compris, sans restriction, un droit de résilier le présent contrat) en raison de contenus générés par les utilisateurs dans lesquels le commerçant est nommé ou auquel il est fait référence.
45. Si le commerçant estime raisonnablement que des contenus générés par les utilisateurs le diffament, diffament une autre personne ou portent atteinte de toute autre manière aux droits d'une personne prévus par la loi, le commerçant doit signaler ces contenus générés par les utilisateurs à PLIM sans délai. Dans un tel cas, PLIM les examine et prend, à sa libre appréciation, toutes les mesures qu'elle juge nécessaires ou souhaitables (y compris, par exemple, la suppression ou la modification des contenus générés par les utilisateurs concernés). Cela s'ajoute à tous les droits que le commerçant peut avoir, en vertu de la loi, à l'encontre de la ou des personnes qui ont créé les contenus générés par les utilisateurs.
Garanties du commerçant
46. Le commerçant reconnaît et accepte qu'il :
I. ne peut promouvoir les Services PLIM qu'aussi longtemps qu'il est enregistré en tant que commerçant sur les Plateformes ;
II. peut permettre à un client d'utiliser les Services PLIM pour payer une transaction par tranches ;
III. a le droit de refuser la demande d'un client d'utiliser les Services PLIM pour payer une transaction ;
IV. reconnaît que PLIM peut, de temps à autre, ajouter d'autres personnes en tant que commerçants sur les Plateformes, y compris des personnes dont les entreprises sont en concurrence avec l'activité du commerçant.
47. Le commerçant met à disposition, à ses propres frais, l'ensemble du personnel, de l'équipement, des outils, des appareils, des matériaux ou des objets nécessaires à la fourniture des Services du commerçant.
48. Le commerçant s'engage à respecter l'ensemble des lois, ordonnances et réglementations applicables dans l'exécution de ses obligations et la fourniture des Services du commerçant.
49. Le commerçant informera PLIM sans délai de tout problème réel ou potentiel qui affecte ou pourrait affecter sa capacité à fournir les Services du commerçant.
50. Il est interdit au commerçant de copier, de modifier, de publier, de distribuer, de faire de l'ingénierie inverse, de créer des œuvres dérivées à partir de la propriété intellectuelle de PLIM, y compris les brevets, droits d'auteur, secrets d'affaires, marques, noms commerciaux, marques de service, méthodes, procédés et processus propriétaires ainsi que le savoir-faire, ou de porter atteinte d'une autre manière à cette propriété intellectuelle, d'en faire un usage abusif ou de se l'approprier de manière illicite.
51. Le commerçant ne peut permettre à des tiers (y compris les sociétés du groupe du commerçant) d'utiliser les Plateformes ou d'y accéder sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de PLIM (qui peut être accordé à l'appréciation de PLIM).
52. Le commerçant met à la disposition de PLIM toutes les informations marketing, tous les documents, photos ou autres matériels (y compris, mais sans s'y limiter, le nom du commerçant, son logo et d'autres signes distinctifs de marque et droits de propriété intellectuelle) (« Contenus du commerçant ») que PLIM peut demander de temps à autre en vue de leur intégration dans les Plateformes, aux fins de la fourniture des Services PLIM, y compris pour informer les clients qu'ils peuvent utiliser des Services PLIM lors de l'acquisition des Services du commerçant.
53. Le commerçant garantit que l'ensemble des Contenus du commerçant qu'il fournit à PLIM en lien avec le présent contrat et/ou qu'il publie sur le site web ou dans l'application de PLIM (ou met à la disposition de PLIM pour publication) sont exacts dans tous leurs éléments essentiels et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle) et ne sont pas diffamatoires, illicites, injurieux, menaçants ou pornographiques ni contraires de toute autre manière aux normes générales du goût et de la décence.
54. Le commerçant confère par la présente à PLIM le droit :
I. d'utiliser et de publier les Contenus du commerçant en lien avec la fourniture des Services PLIM ;
II. de supprimer, d'éditer, d'abréger ou de modifier de toute autre manière les Contenus du commerçant publiés sur quelque page que ce soit, en particulier lorsque ces Contenus du commerçant ne respectent pas, de l'avis de PLIM, les garanties ou violent de toute autre manière les conditions du présent contrat ; et
III. de recourir à des services d'optimisation pour les moteurs de recherche et à d'autres mécanismes qui incarnent, intègrent ou citent le nom commercial ou les marques utilisées (en tout ou en partie).
IV. Le commerçant garantit, assure et s'engage à obtenir toutes les licences, tous les consentements, toutes les autorisations et toutes les assurances qui sont, pour le commerçant, soit nécessaires, soit raisonnablement utiles en lien avec l'ensemble de ses activités commerciales et de son personnel (mais en particulier en lien avec la fourniture des Services du commerçant).
Confidentialité
55. Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles en lien avec le présent contrat et à faire tous les efforts raisonnables pour empêcher que leurs collaborateurs et représentants ne divulguent à quiconque toute affaire y afférente.
56. Le paragraphe (54) ne s'applique pas à la divulgation d'informations confidentielles qui est requise en vertu des lois applicables :
I. qui est raisonnablement exigée des personnes chargées par une partie de l'exécution des obligations de cette partie découlant du présent contrat ;
II. lorsqu'une partie peut démontrer que ces informations confidentielles sont déjà généralement disponibles et accessibles au public, pour un motif autre qu'une violation du présent contrat ;
III. par l'une des parties, d'un document auquel elle est partie et dont les parties au présent contrat ont convenu qu'il ne contient pas d'informations confidentielles ;
IV. qui étaient déjà licitement en la possession de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; et
V. par l'une des parties en lien avec le présent contrat, et à l'égard desquelles l'autre partie a préalablement consenti par écrit à la divulgation.
57. Le commerçant ne fera aucune annonce ni déclaration promotionnelle concernant PLIM, le présent contrat ou son objet sans le consentement écrit préalable de PLIM (sauf lorsque la loi l'exige ou qu'une instance juridique ou administrative l'exige).
Cession
58. Le commerçant n'est pas en droit, sans le consentement écrit préalable de PLIM, de céder, de transférer, de sous-licencier ou de grever tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat.
59. PLIM est en droit de céder ou de sous-licencier, en tout ou en partie et à tout moment, ses droits et obligations découlant du présent contrat, sans que PLIM ait à obtenir le consentement du commerçant. PLIM informera le commerçant d'une telle cession dès que possible. Une cession ou une sous-licence par PLIM n'a lieu que dans le respect de la confidentialité contractuelle, de la protection des données et des exigences légales applicables.
Notifications
60. Toutes les communications au titre du présent contrat doivent être faites par écrit et remises par remise en main propre ou par envoi en courrier recommandé affranchi ou en recommandé, à l'adresse et à l'attention de la partie concernée (ou selon ce que cette partie a par ailleurs indiqué dans les présentes). Une telle communication est réputée reçue :
I. en cas de remise en main propre, au moment de la remise ; et
II. en cas d'envoi en recommandé ou par courrier recommandé, quarante-huit (48) heures après le jour de la remise à la poste, étant entendu que, si la réception a lieu avant 9h00 un jour ouvrable, la communication est réputée reçue à 9h00 ce même jour, et que, si la réception a lieu après 17h00 un jour ouvrable ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, la communication est réputée reçue à 9h00 le jour ouvrable suivant.
61. Aux fins de la présente clause, les adresses des parties sont celles indiquées au début du présent contrat, ou toute autre adresse communiquée par écrit, de temps à autre, par la partie concernée à l'autre partie.
62. Généralités : (i) En cas de conflits concernant les conditions ou matières traitées dans les présentes, les parties coopèrent et s'efforcent de régler ces conflits d'un commun accord ; (ii) PLIM peut modifier le présent contrat par notification au commerçant ; les adaptations purement administratives, techniques ou requises par la loi ou la réglementation prennent effet moyennant un préavis raisonnable ; en cas de modifications économiquement ou juridiquement substantielles au détriment du commerçant, PLIM informe le commerçant au moins 30 jours à l'avance, et le commerçant peut refuser de telles modifications dans ce délai et résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet à la date de l'entrée en vigueur de la modification ; (iii) si une condition du présent contrat est jugée illicite, invalide ou inapplicable, cette condition sera modifiée dans la plus large mesure possible afin de la rendre conforme à la loi, valide ou applicable, ou de tenir compte de l'intention des parties ; et (iv) PLIM et les commerçants sont des cocontractants indépendants.
63. Les dispositions contenues dans les présentes ne doivent pas être interprétées comme créant, entre les parties, un rapport de mandant et mandataire, d'employeur et d'employé, d'associés ou de partenaires de coentreprise.
64. Sans préjudice des obligations et responsabilités du commerçant au titre du présent contrat, le commerçant doit, pendant la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après celui-ci, maintenir auprès d'une compagnie d'assurance réputée toutes les polices d'assurance légalement prescrites, suffisantes pour couvrir les pertes et risques appropriés à la branche dans laquelle le commerçant exerce, y compris ceux qui peuvent survenir au titre du présent contrat ou en lien avec celui-ci, et doit, sur demande de PLIM, produire l'attestation d'assurance précisant l'étendue de la couverture. L'obligation de conclure une assurance ne limite, n'étend ni ne modifie en aucune manière la responsabilité ou l'obligation que le commerçant assume au titre du présent contrat.
65. Chaque partie s'engage à ne jamais publier ni communiquer, à des personnes physiques ou morales ou dans des forums publics, des remarques, commentaires ou déclarations diffamatoires ou dénigrants concernant l'autre partie, son entreprise ou ses collaborateurs, cadres dirigeants ou administrateurs.
66. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un moyen prévu par le présent contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce moyen, ni une renonciation à d'autres droits ou moyens. La renonciation à faire valoir la violation de l'une des dispositions du présent contrat ou une demeure au titre du présent contrat ne constitue pas une renonciation à faire valoir d'autres violations ou demeures et n'affecte pas les autres dispositions du présent contrat. La renonciation à faire valoir la violation de l'une des dispositions du présent contrat ou une demeure au titre du présent contrat n'empêche pas une partie d'exiger ultérieurement le respect de l'obligation à laquelle il a été renoncé. Les droits et moyens prévus par le présent contrat sont cumulatifs et (sous réserve de toute disposition contraire du présent contrat) n'excluent pas les droits et moyens prévus par la loi.
67. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à l'objet du présent contrat.
68. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent ou une autorité administrative compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n'affecte pas les autres dispositions du présent contrat, qui demeurent pleinement en vigueur.
69. Si une disposition du présent contrat était jugée invalide ou inapplicable, mais serait valide ou applicable si une partie de cette disposition était supprimée, la disposition concernée s'applique avec les modifications nécessaires pour la rendre valide et applicable.
Droit applicable et for
70. Le présent contrat et tout litige ou toute prétention (y compris les litiges ou prétentions de nature non contractuelle) découlant du présent contrat, de son objet ou de sa formation, ou en lien avec ceux-ci, sont régis par le droit suisse et interprétés conformément à celui-ci.
71. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux suisses aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute prétention (y compris les litiges ou prétentions de nature non contractuelle) découlant du présent contrat, de son objet ou de sa formation, ou en lien avec ceux-ci. Le for est le siège de PLIMPortal AG.
